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L’accord non étendu du 16 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale des Industries de l’habillement.
Nature de la mise à jour
(Brochure 3098 / IDCC : 247)
Contenu de la mise à jour
La création et la composition de la CPPNI
L’accord du 16 juillet 2019 fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche des Industries de l’habillement en application des dispositions légales.
Il est à noter qu’il n’y a pas de dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, les articles 1er à 5 du présent accord se substituent à l’article 40 de la convention collective nationale des industries de l’habillement.
Les délégations pour les négociations partiaires de branches sont composées d’au maximum deux représentants de chaque organisation syndicale et d’un nombre de délégués patronaux au plus égal à celui des représentants syndicaux.
Pour les réunions d’interprétation et de conciliation , la commission est composée d’un collège « salariés » et d’un collège « employeurs ».
La CPPNI fixe le calendrier des négociations.
La validité des délibérations est soumise à la présence de 3/5 des membres de la commission sous réserve de parité.
Un membre salarié ou employeur ne peut voter concernant l’entreprise dont il fait partie.
Les missions de la CPPNI et son fonctionnement
Les missions principales de la CPPNI sont de :
– représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi
– assurer l’ensemble des négociations partiaires afin de modifier ou faire évoluer la convention collective
– établir un rapport annuel d’activité
La préparation des négociations, ainsi que les réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et donc rémunérés comme tel.
Les frais de transport, repas et hébergement doivent être remboursés par l’UFIMH par chèque ou virement sous 15 jours.
La CPPNI se réunit obligatoirement 3 fois par an et autant de fois que nécessaire.
Lorsque la CPPNI réunie à des fins d’interprétation ou conciliation, elle parvient à un accord et un procès-verbal est dressé.
Un procès-verbal de non-conciliation est dressé, lorsqu’elle ne parvient pas à un accord sur tout ou partie du litige.
La transmission des accords et les procédures spécifiques
Il est à noter que les accords d’entreprises sont à adresser à la commission sure les adresses suivantes :
– par voie électronique : secretariat@lamodefrancaise.org
– par voie postale : CPPNI des industries de l’habillement, chez UFIMH, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris
Le dossier concernant la procédure d’interprétation doit indiquer les textes à interpréter et les difficultés rencontrées.
Les éléments sont envoyés par mail et par voie postale.
Le délai de traitement du dossier par la commission est de 2 mois.
Ce délai peut être prolongé lorsque des informations supplémentaires sont demandées.
Pour la procédure de conciliation la saisine de la commission se fait par l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit comporter l’objet de la demande, ainsi que les pièces justificatives.
La commission se réunit dans un délai de 2 mois et rend une décision sous 2 semaines.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
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