Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 28 novembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :28 novembre 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 
 

Modification 1er/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 juin 2019 (JORF n°0149 du 29 juin 2019), les dispositions de l’accord du 28 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI transports urbains

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transports urbains dispose des missions générales suivantes:

– elle représente la branche

– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– elle établit un rapport annuel d’activité

Par ailleurs, elle a une mission de négociation sur les points suivants:

– négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi

– proposer et négocier tout accord ou avenant relatif à la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

De plus, la CPPNI a une mission d’interprétation. En ce sens:

– elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

– elle est chargée d’étudier et résoudre les difficultés nées de l’application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

– elle est chargée de donner son avis en cas de difficulté d’interprétation de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Toutefois, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transports urbains délègue à l’observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social l’établissement du rapport annuel d’activité.

Ce rapport est transmis et présenté à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transports urbains pour validation.

S’agissant du rapport annuel d’activité et son contenu, il convient de se référer au présent accord.

 

Composition de la CPPNI transports urbains

La CPPNI transports urbains est composée:

– de la délégation des représentants des employeurs

– des délégations des représentants des salariés désignées par les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans la limite maximale de quatre représentants par organisation syndicale

 

Fonctionnement de la CPPNI transports urbains

La CPPNI transports urbains se réunie au moins trois fois par an en vue notamment de mener les négociations obligatoires prévues par le code du travail.

Elle définit son calendrier.

Elle est réunie par son président à la demande de l’une de ses délégations.

Convention collective Transport public urbain IDCC 1424

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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