Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°3 non étendu du 14 septembre 2018 est relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :14 septembre 2018
Thématique :Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Financement du dialogue social de branche

Les sommes collectées au titre du dialogue social de la branche sont utilisées pour:

– Le détachement de salariés en qualité de « chargé du dialogue social de branche ». A noter toutefois que les chargés du dialogue social qui n’exercent pas exclusivement leur activité au titre du transport public urbain ne peuvent bénéficier des financements prévus par le présent avenant qu’au prorata de leur activité pour le transport urbain.

– Les dépenses spécifiques des chargés du dialogue social de branche

– Les autres frais de fonctionnement des chargés du dialogue social

– Les moyens matériels, à savoir, les documentations, la bureautique, l’informatique

– Les frais de participation aux réunions paritaire de branche

– Les frais de fonctionnement de l’observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social

– Les frais de fonctionnement de l’association de gestion du fonds du dialogue social de branche. Il s’agit notamment des frais de comptabilités, secrétariat, frais de structure associative, etc

– Les excédents éventuels du fonds du dialogue social de branche

Pour plus de renseignements sur la répartition du financement, il convient de se référer au présent avenant

 

Répartition des fonds du dialogue social

La contribution entre les différents postes d’affectation est répartie comme suit:

80% du montant total de la contribution de entreprises de la branche pour la prise en charge des quatre premiers postes d’affectation

20% du montant total de la contribution des entreprises de la branche est utilisé pour les autres postes d’affectation

Toutefois, le conseil d’administration de l’association de gestion du fonds du dialogue social de branche peut décider de modifier la répartition ci-dessus dans une certaine mesure.

Dans cette hypothèse, il peut majorer la part de la contribution utilisée pour la prise en charge des quatre premiers postes d’affectation et minorer en conséquence le montant de la contribution utilisée pour les autres postes d’affectation.

Néanmoins, il ne peut pas être décidé de porter la contribution utilisée pour la prise en charge des quatre premiers postes d’affectation à plus de 85% du montant total de la contribution des entreprises, ni minorer en conséquence la part utilisée pour les autres postes d’affectation en deçà de 15% du montant total de la contribution des entreprises.

Enfin, la modification de cette répartition n’est possible que si la cotisation des entreprises est inférieure à 0,08% de leur masse salariale brute.

Pour plus de renseignements sur la répartition des fonds du dialogue social, il convient de se référer au présent avenant

Convention collective Transport public urbain IDCC 1424

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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