Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°3 non étendu du 14 septembre 2018 est relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :14 septembre 2018
Thématique :Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Financement du dialogue social de branche

Les sommes collectées au titre du dialogue social de la branche sont utilisées pour:

– Le détachement de salariés en qualité de « chargé du dialogue social de branche ». A noter toutefois que les chargés du dialogue social qui n’exercent pas exclusivement leur activité au titre du transport public urbain ne peuvent bénéficier des financements prévus par le présent avenant qu’au prorata de leur activité pour le transport urbain.

– Les dépenses spécifiques des chargés du dialogue social de branche

– Les autres frais de fonctionnement des chargés du dialogue social

– Les moyens matériels, à savoir, les documentations, la bureautique, l’informatique

– Les frais de participation aux réunions paritaire de branche

– Les frais de fonctionnement de l’observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social

– Les frais de fonctionnement de l’association de gestion du fonds du dialogue social de branche. Il s’agit notamment des frais de comptabilités, secrétariat, frais de structure associative, etc

– Les excédents éventuels du fonds du dialogue social de branche

Pour plus de renseignements sur la répartition du financement, il convient de se référer au présent avenant

 

Répartition des fonds du dialogue social

La contribution entre les différents postes d’affectation est répartie comme suit:

80% du montant total de la contribution de entreprises de la branche pour la prise en charge des quatre premiers postes d’affectation

20% du montant total de la contribution des entreprises de la branche est utilisé pour les autres postes d’affectation

Toutefois, le conseil d’administration de l’association de gestion du fonds du dialogue social de branche peut décider de modifier la répartition ci-dessus dans une certaine mesure.

Dans cette hypothèse, il peut majorer la part de la contribution utilisée pour la prise en charge des quatre premiers postes d’affectation et minorer en conséquence le montant de la contribution utilisée pour les autres postes d’affectation.

Néanmoins, il ne peut pas être décidé de porter la contribution utilisée pour la prise en charge des quatre premiers postes d’affectation à plus de 85% du montant total de la contribution des entreprises, ni minorer en conséquence la part utilisée pour les autres postes d’affectation en deçà de 15% du montant total de la contribution des entreprises.

Enfin, la modification de cette répartition n’est possible que si la cotisation des entreprises est inférieure à 0,08% de leur masse salariale brute.

Pour plus de renseignements sur la répartition des fonds du dialogue social, il convient de se référer au présent avenant

Convention collective Transport public urbain IDCC 1424

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1424

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3099

2015-12-01 : Révision de l'OPCA ' Transports '
2015-12-01 : Révision de l'OPCA ' Transports '
2015-10-20 : ARRETE du 31 octobre 2006
2015-10-20 : OTRE
2015-10-20 : Nouvelle annexe relative au champ de compétence
2015-10-20 : Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'
2015-10-20 : Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA 'Transport'
2015-07-18 : Salaire national minimal et salaires minimaux mensuels forfaitisés au 1er janvier 2015
2015-05-13 : Mise en œuvre du pacte de responsabilité
2014-10-24 : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise
2014-01-23 : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports
2014-01-23 : Adhésion à l'OPCA transports
2014-01-01 : Organisme collecteur OPCA transports
2013-11-19 : FAT UNSA
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.