mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu en date du 15 mars 2016 modifie certaines dispositions de l’accord du 3 décembre 2007 relatif au dialogue social dans le cadre de la convention collective des réseaux de transport publics urbains de voyageurs.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :15 mars 2016
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 4 de l’accord

L’article 4 « Prévenir les conflits en renforçant les moyens du dialogue social de branche : création d’un fonds de financement du dialogue social de branche » de l’accord de branche du 3 décembre 2007 est annulé et remplacé.

Désormais ;

  • Il faut assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité.
  • Une contribution spécifique des entreprises est instituée
  • Le montant de la contribution s’élève à 0,1% de la masse salariale brute totale des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN.
  • Le conseil d’administration de l’association de gestion du fonds du dialogue social peut décider de minorer ladite contribution
  • Le complément entre la contribution légale du 0,1 % conventionnel et la contribution minorée des entreprises sera pris sur les réserves de l’association de gestion du fonds du dialogue social.
  • Cette contribution a pour objet la prise en charge du dialogue social de la branche.
  • 80 % du montant total de la contribution des entreprises seront affectés au financement des postes : détachement de salariés en qualité de « chargé du dialogue social de branche », dépenses spécifiques des « chargés du dialogue social de branche » et moyens matériels des organisations syndicales représentatives.
  • 20 % sera affecté au financement des postes : frais de participation aux réunions paritaires frais de fonctionnement de l’observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social et frais de fonctionnement de l’association de gestion du fonds du dialogue social.
  • Le conseil d’administration de l’association de gestion du fonds du dialogue social de branche peut décider de la modification de cette répartition.

 

Modification de l’article 10 de l’accord

L’article 10 « Mettre l’accent sur la formation des représentants du personnel et de l’encadrement de proximité » de l’accord est annulé et remplacé.

Désormais ;

  • Le dialogue social et l’amélioration de sa qualité se concrétisent grâce à la formation professionnelle
  • Mise en place de formations portant sur la négociation, le dialogue social, le droit du travail, ainsi que sur les droits et obligations respectifs, le contexte économique et social, national, sectoriel et local, pour les encadrements de proximité et aux représentants du personnel des organisations syndicales représentatives.
  • Les formations peuvent être organisées par des instituts de formation agréés.
  • Les actions de formation continue sont prioritaires.
  • Le financement légal des congés de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est augmenté à hauteur de 0,16 ‰ ajouté conventionnellement. Dans les 0,16 ‰, l’OPCA verse 0,3%.
  • Les crédits alloués relatifs à l’indemnisation des CFESS bénéficient aux organisations syndicales de salariés représentatives (niveau national et interprofessionnel) et à celles revêtant un caractère national et interprofessionnel recueillant plus de 3% des suffrages exprimés lors des élections.
  • Dans la situation où les crédits alloués ne suffisent plus pour la prise en charge; l’organisation syndicale représentative pourra demander que les rémunérations des salariés partant en CFESS soient pris en charge par le 0,3 % déjà versé à l’OPCA transports et services pour les actions prioritaires.
  • S’il n’existe pas de financement légal, les rémunérations desdits salariés suivant une formation autre qu’un CFESS peuvent être pris en charge par le 0,3% qui a été versé par l’OPCA.
  • Il n’y a pas de mutualisation entre les entreprises de la branche pour le 0,16 ‰.

 

Modification de l’annexe « Financement du dialogue social de branche » de l’accord

L’annexe « Financement du dialogue social de branche » de l’accord est remplacée par une nouvelle annexe mentionnant le fonds de financement du dialogue social, la gestion du fonds du dialogue social, les règles d’affection des sommes du fonds du dialogue social, la collecte de la contribution, la répartition du fonds et les statuts de l’association de gestion du fonds du dialogue social.

Convention collective Transport public urbain IDCC 1424

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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