mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 07 juillet 2015 détermine les orientations et actions prioritaires de la branche en matière de formation professionnelle, ainsi que les principes de la formation initiale et de la formation professionnelle continue tout au long de la vie.

Nature de la mise à jour

CCN :RESEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :07 juillet 2015
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l’accord :Cliquez ici

A travers le présent accord, ressort une réelle volonté de donner à chaque salarié la possibilité de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles grâce aux outils de formation fournis par l’employeur, et ce, tout au long de sa vie. Par ailleurs, le niveau et l’évolution des compétences des salariés sont un véritable levier déterminant de la compétitivité des entreprises, d’autant plus que cela constitue un élément structurant la sécurisation des parcours professionnels.

Orientations et actions prioritaires

Ainsi, il est recommandé aux entreprises de mettre en place de manière prioritaire des formations initiales et continues contribuant, par exemple, au développement de la capacité d’adaptation, à la professionnalisation, le maintien et le développement des connaissances de base, etc …

De plus, certaines actions de formation doivent être maintenues, notamment :

  • des actions de formation continue relatives à la sécurité et à la protection des personnes et des biens
  • des actions de formation contribuant au développement et à l’amélioration du dialogue social
  • des actions de formation continue permettant aux salariés d’obtenir les diplômes ou titres homologués inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la profession

Par ailleurs, des actions prioritaires au titre de la professionnalisation, dans le cadre du compte personnel de formation et dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, sont définies dans le présent accord.

 

Formation professionnelle initiale

  • Dans le cadre de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation

L’emploi de conducteur nécessite une qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs définie par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 et les textes pris en application. Pour les salariés, ne bénéficiant pas de cette qualification requise, suivront une formation à leur entrée dans l’entreprise. Le développement de l’alternance est un point important pour les signataires de l’accord. Par ailleurs, la fonction de maître de stage ou de tuteur est également mise en avant.

  • Hors apprentissage ou professionnalisation

Lors de l’entrée dans l’entreprise, les salariés pourront bénéficier d’une formation de mise à niveau des connaissances requises pour assurer l’emploi pour lequel ils sont recrutés. Ces salariés pourront avoir le même niveau de qualification que les salariés recrutés à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

 

Formation professionnelle continue tout au long de la vie

  • Outils d’aide à l’élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie

Le plan de formation est un outil essentiel pour permettre aux entreprises d’adapter les objectifs prioritaires et de préparer les compétences nécessaires pour répondre aux attentes des voyageurs, aux exigences du service publics et de son développement. Deux catégories d’actions se distinguent dans le plan de formation : les actions d’adaptation au poste de travail et les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, ainsi que les actions liées au développement des compétences.

L’entretien professionnel est mis en oeuvre tous les 2 ans, avec tous les 6 ans, un état des lieux effectué sur le parcours professionnel du salarié.

Le bilan de compétences permet aux salariés de définir son projet professionnel et un projet de formation.

Le conseil en évolution professionnelle facilite l’accès à la formation et accompagne les projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles.

  • Outils de formation professionnelle tout au long de la vie

La validation des acquis de l’expérience permet au salarié d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle et/ou un certificat de qualification professionnelle établi sur proposition de la commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle

Les périodes de professionnalisation favorisent le maintien dans l’emploi des salariés sous CDI ou bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.

Le compte personnel de formation permet de développer ses compétences. Les formations au CPF sont : les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, les formations d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et les formations « certifiantes » ou « qualifiantes »

Le congé individuel de formation permet à tout salarié de suivre des actions de formation au cours de vie professionnelle sur sa propre initiative.

 

Encadrement de la formation

Le personnel d’encadrement est composé d’ingénieurs et de cadres, mais également de salariés comme les agents de maîtrise et les techniciens. La formation de l’encadrement peut comprendre des enseignements afin d’acquérir, d’approfondir, de mettre à jour des connaissances. Ainsi, le personnel de l’encadrement a un rôle d’information et d’accompagnement dans la formation des salariés.

 

Délégués syndicaux et membres des comités d’entreprise

Les délégués syndicaux et les membres des comités d’entreprise jouent un rôle important dans l’information des salariés concernant les évolutions des emplois et des qualifications. Afin que les représentants du personnel puissent jouer un rôle actif, les salariés membres de cette commission (sans avoir été élus) auront un crédit d’heures égal à 4 demi-journées par an. Tandis que les salariés membres de la commission et élus du comité d’entreprise, le crédit d’heures sera égal à 2 demi-journées par an.

 

Contribution des entreprises

Les contributions dues par les entreprises ayant 10 salariés et plus sont versées à l’OPCA Transports et services.

Pour les entreprises ayant 10 salariés et plus relevant du champ d’application de l’accord, les modalités de financement des actions prioritaires sont fixées à l’article 1er du chapitre Ier de l’annexe financière du présent accord.

Pour les entreprises ayant moins de 10 salariés situées dans le champ d’application du présent accord s’acquitteront auprès de l’OPCA Transports et services des obligations financières.

Puis, l’ensemble des entreprises couvertes par le présent accord, indépendamment de leur effectif, devront s’acquitter auprès de l’organisme compétent (OPCA) de la contribution légale sur les salaires versés aux titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Convention collective Transport public urbain IDCC 1424

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.