Convention collective 3099 : Primauté des accords de branche

L’accord non étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la primauté des accords de branche, en ce qui concerne la convention collective n° 3099 « Réseaux de transports publics urbains de voyageurs ».

Primauté des accords de branche

Le présent accord rappelle la primauté de plusieurs accords de branche figurant au sein de la convention collective « Transport public urbain » n° 3099.

Ces différents accords sont les suivants :

– Accord de branche du 12 novembre 2014 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

– Accord de branche du 10 novembre 2017 relatif au temps partiel de fin de carrière des travailleurs de nuit ;

– Accord de branche du 2 février 2010 relatif au travail de nuit.

L’accord en date du 10 décembre 2018 rappelle qu’aucune disposition spécifique n’est apportée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, et ce, en vertu du fait que cet accord a uniquement pour objectif de rendre impératives des dispositions de certains accords de branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.