mise à jour 863

L’accord non étendu du 10 novembre 2017 concerne la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Suite à un allongement de la vie au travail, les mesures relatives à la sécurisation des parcours professionnels des salariés interviennent notamment suite aux réformes des retraites.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
(Brochure : 3099 | IDCC : 1424)
Date de signature :10 novembre 2017
Thématique :Sécurisation des parcours professionnels
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Maintien dans l’emploi

Le présent accord prévoit une première partie sur la thématique suivante : « Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés du transport urbain tout au long de leur vie professionnelle ». Il est rappelé qu’il est nécessaire d’apporter aux entreprises des moyens et outils permettant d’anticiper les évolutions provoquées par le contexte économique et social. Ainsi, les partenaires sociaux proposent des moyens tendant à anticiper les évolutions de carrières tout au long de la vie professionnelle.

Les mesures mises en place dans l’accord permettent aux salariés d’être acteur de leurs parcours professionnel et d’assurer l’adaptation de chaque évolutions de son emploi.

Sont ainsi détaillés les éléments suivants :

  • Sécurisation des parcours tout au long de la vie professionnelle

– Phase de recrutement : intégrer le recrutement dans la démarche anticipative de l’évolution des parcours professionnels, mettre en œuvre les outils permettant un recrutement pertinent (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, préparation opérationnelle à l’emploi, emplois d’avenir).

– Outils de pilotage et de diagnostic : développer les possibilités de bilans tout au long de la carrière (entretien professionnel, bilan de compétences, passeport orientation et formation, conseil en évolution professionnelle).

– Rôle préventif de la formation professionnelle : plan de formation, périodes de professionnalisation, validation des acquis de l’expérience, compte personnel de formation.

– Prévention des facteurs de risques professionnels : moyens de protection et de prévention des facteurs de risques professionnels, règlement intérieur, mesures de protection collective et individuelle, mesures de formation.

  • Accompagnement de la fin de carrière

– Développer la transmission des savoirs dans l’entreprise : encouragement de la fonction tutorale des salariés volontaires.

– Mesures de transition entre activité et retraite : maintenir dans l’emploi les salariés âgés afin de permettre de faciliter la transition entre activité et retraite. Les mesures sont les suivantes : temps partiel de fin de carrière, temps partiel de fin de carrière « travailleurs de nuit », articulation des dispositifs de fin de carrière avec le compte professionnel de prévention.

– Préparation à la retraite : tout salarié n’ayant plus que 20 trimestres de cotisations à valider pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein peut demander à faire le point avec son responsable hiérarchique ou le représentant de l’entreprise concernant les modalité de fin de carrière.

– Éventuelle poursuite de l’activité : une entreprise peut tout à faire mettre en place des dispositifs de prolongation d’activité au bénéfice des salariés volontaires.

 

Accompagnement des salariés en situation d’inaptitude

Bien que des mesures d’accompagnement relatives aux agressions des personnels des entreprises de transport urbain soient existantes, il semble nécessaire d’aller au-delà en insistant sur l’importance d’une gestion efficace des procédures de reclassement des salariés inaptes à leur poste de travail. De plus, les moyens facilitant les reclassement doivent être renforcés.

Par ailleurs, les parties signataires précisent que le régime de prévoyance IPRIAC est un dispositif fondamental et unique pour la prise en compte des conséquences financières d’une perte d’emploi liée à une inaptitude professionnelle.

  • Favoriser le reclassement des salariés déclarés inaptes

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu’il occupait, l’employeur doit engager une procédure de reclassement.

  • Prévoyance en cas d’inaptitude professionnelle

Les parties signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de prendre en compte la situation économique des salariés devenus inaptes, un reclassement n’étant pas possible et dont l’âge rend plus difficile les possibilités de trouver un autre emploi. Par conséquent, elle réaffirment leur attachement au régime de prévoyance inaptitude à la conduite (IPRIAC).

Par ailleurs, les partenaires sociaux s’engagent à mener une étude prévoyant des solutions/mesures pour la mise en œuvre d’un régime de prévoyance pour les salariés inaptes non conducteurs, non invalides.

Convention collective Transport public urbain IDCC 1424

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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