Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

L’accord du 25 octobre 2018 est relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d’opération).

Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :IMPORTATION-EXPORTATION
(Brochure : 3100 | IDCC : 43)
Date d’extension : JORF n° 0085 du 10 avril 2019
Thématique :Contrats à durée déterminée et de chantier ou d’opération
Date de signature :25 octobre 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Le contrat à durée déterminée et les contrats de chantier / d’opération

  • Contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminé est conclu pour une durée limitée, de sorte que la mission du salarié concerné n’est que temporaire.

Toutes les entreprises relevant de la présente convention collective peuvent recourir à ce type de contrat de travail, dont la durée maximale est portée à 24 mois, renouvellement(s) inclu(s).

Un délai de carence doit impérativement être respecté entre deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste de travail. Toutefois, ce délai ne s’applique pas dans la mesure où le salarié refuse de renouveler son contrat, ou bien lorsque celui-ci est à l’initiative de la rupture anticipée du contrat de travail.

 

  • Contrats de chantier / d’opération

Le contrat de chantier est un autre type de contrat à durée déterminée permettant à l’employeur de recruter des travailleurs en vue de la réalisation de travaux dont la date de fin ne peut pas être connue à l’avance.

Toutes les entreprises relevant de la présente convention collective peuvent recourir à ce type de contrat de travail destiné aux cadres et aux agents de maîtrise en vue de la réalisation des :

– Opérations d’information spécifique ;

– Opérations techniques spécifiques ;

– Opérations commerciales spécifiques.

 

Le salarié dont le contrat de travail est un contrat de chantier perçoit une rémunération majorée de 10 %.

Le nombre maximum de renouvellement de ce contrat est porté à trois.

Au même titre que le contrat à durée déterminée, le contrat de chantier ou d’opération doit respecter un délai de carence dès lorsqu’un nouveau contrat portant sur le même poste de travail que le précédent est conclu.

Ce type de contrat doit impérativement :

– Mentionner l’intitulé « contrat de travail à durée déterminée de chantier  » ou « contrat de travail à durée indéterminée d’opération » ;

Décrire le chantier, l’opération, l’objet du contrat ;

– Préciser quel est le résultat objectif attendu ;

– Donner la durée minimale du contrat, en sachant qu’elle ne peut pas être inférieure à 12 mois ;

– Mentionner les modalités de rupture du contrat.

 

Les instances représentatives du personnel doivent être consultées et informées par l’employeur en amont de la conclusion du contrat de chantier.

Ce contrat peut être rompu :

– A l’initiative de l’employeur ;

De façon anticipée en raison de la non-réalisation ou de la cessation anticipée du chantier ou de l’opération ;

– Dans le cadre d’une démission, rupture conventionnelle ou autre.

 

A titre informatif, le licenciement intervenu du fait de la fin du chantier ou bien de la réalisation de l’opération permet au salarié concerné de bénéficier de l’indemnité conventionnelle suivante :

ANCIENNETÉ PAR ANNÉE INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE SPÉCIFIQUE aux CDI d’opération et de chantier (en mois de salaire)
1 0,33
1,5 0,5
2 0,75
2,5 0,75
3 1
3,5 1
4,5 1,25
5 1,5
5,5 1,5
6 et plus 1,75

Convention collective Import export IDCC 43

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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