mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accord non étendu du 17 mai 2018 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 mai 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’accord du 17 mai 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet de l’accord

Les partenaires sociaux ont décidé d’adapter les articles de la convention collective relatifs à la commission paritaire nationale aux nouvelles dispositions légales de la CPPNI notamment quant à ses nouvelles missions.

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) se substitue à la commission paritaire nationale.

 

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée d’un collège « salariés » (représentants choisis par chacune des organisations syndicales représentatives) et d’un collège « employeurs » (même nombre total de représentant).

La CFBCT assure le secrétariat, la gestion et l’organisation des réunions de la CPPNI.

 

Rôle et missions de la CPPNI

Les missions confiées à la CPPNI sont notamment la représentation de la branche, l’exercice d’un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, et l’établissement d’un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationales (article L2231-5-1 du code du travail).

La CPPNI reçoit les accords conclus par les entreprises de la branche. La transmission s’opère par voie postale (98, boulevard Pereire, 75850 Paris Cedex 17) ou sous format électronique ( cppni.idcc992@boucherie-france.org). La CPPNI en accuse la bonne réception.

La CPPNI formule le cas échéant des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Et rend un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

 

Commission paritaire de négociation

La CPPNI s’assure de l’application de la convention collective national et négocie tout avenant ou accord de branche. Elle dispose d’une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social et met en œuvre les négociations périodiques obligatoires.

Elle se réunit au moins trois fois par an afin de mener les négociations au niveau de la branche. Elle définit son calendrier.

 

Commission paritaire d’interprétation et de conciliation

La CPPNI est saisie de tous les différends collectifs liés à un soucis d’interprétation ou d’application de la convention collective. A défaut de solution, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

La saisine de la CPPNI s’opère de la manière suivante :

– saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat.
– la lettre mentionne le différend.
– la commission se réunit dans un délai maximal de 2 mois suivant la lettre recommandée (sauf accord pour envisager un délai plus long).
– les parties sont entendues séparément ou contradictoirement.
– la CPPNI peut prendre tout avis utile auprès d’experts et peut faire effectuer sur place toute enquête nécessaire.

Les décisions sont prises par collège à la majorité des membres présents ou représentés par pouvoir. Chaque organisation syndicale dispose d’une voix et le collège patronal autant de voix que l’ensemble des organisations syndicales de salariés. Un quorum de deux organisations syndicales de salariés présentes est exigé et chaque organisation syndicale ne peut accepter qu’un pouvoir.

La CPPNI formule des propositions de conciliation soumis à l’agrément des parties. Si les propositions sont acceptées, un procès-verbal de conciliation est dès lors dressé et signé par les parties et les membres de la commission. A contrario, un procès-verbal de non conciliation est signé par les parties si elles refusent les propositions de la CPPNI.

 

Participation aux réunions de la CPPNI

Les participants aux réunions de la CPPNI bénéficient d’autorisations d’absence pour y assister. A noter que le temps de réunion et le temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les participants salariés (deux maximum par organisation) ne subissent pas de perte de salaire.

Le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement aux réunions paritaires est effectué, sur présentation de justificatifs, par la CFBCT.

Convention collective Boucherie IDCC 992

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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