Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n°59 du 17 mai 2018 concerne le financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 mai 2018
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 10 de la convention collective susmentionnée.

Il n’y a pas de dispositions spéficiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Contribution au dialogue social

L’article 10 modifié prévoit les éléments suivants :

– une contribution de 0,15 % de la masse salariale doit être versée par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective.

– cette contribution est collectée au plus tard le dernier jour de février de chaque année par l’association ACOTA au même moment que la cotisation liée à l’insertion des jeunes en fin d’apprentissage.

– la contribution est affectée au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et commission paritaire nationale pour l’emploi et de la formation professionnelle).

– les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert par l’association du Paritarisme dans boucherie-charcuterie artisanale (APBA).

– Après remboursement à l’ACOTA des frais réels engagés pour la collective (plafond 2 %), les contributions sont réparties de la manière suivante : 17 % affectés à la CFBCT, 10 % affectés à l’APBA, 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives (20 % à égalité, 30 % en fonction de la présence aux réunions et 50 % en fonction du poids de chaque organisation) et 36,5 % affectés au collège « employeurs », répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives.

En ce qui concerne les entrprises artisanales, le produit net de la contribution de 0,15 % de la masse salariale est affecté à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel de l’artisanat à parts égales entre les organisations d’employeurs et syndicales, et reservé à l’ADSA.

Convention collective Boucherie IDCC 992

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 992

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3101

2015-09-08 : Frais de soins de santé
2015-09-05 : Salaires au 1er juin 2015
2015-09-05 : Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME
2015-08-28 : Prévoyance frais de soins de santé
2015-06-04 : Revalorisation des salaires au 1er février 2015
2014-12-31 : Dialogue social
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.