Convention collective 3101 : Dialogue social

L’avenant non étendu n°59 du 17 mai 2018 concerne le financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Objet de l’avenant

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 10 de la convention collective susmentionnée.

Il n’y a pas de dispositions spéficiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Contribution au dialogue social

L’article 10 modifié prévoit les éléments suivants :

– une contribution de 0,15 % de la masse salariale doit être versée par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective.

– cette contribution est collectée au plus tard le dernier jour de février de chaque année par l’association ACOTA au même moment que la cotisation liée à l’insertion des jeunes en fin d’apprentissage.

– la contribution est affectée au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et commission paritaire nationale pour l’emploi et de la formation professionnelle).

– les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert par l’association du Paritarisme dans boucherie-charcuterie artisanale (APBA).

– Après remboursement à l’ACOTA des frais réels engagés pour la collective (plafond 2 %), les contributions sont réparties de la manière suivante : 17 % affectés à la CFBCT, 10 % affectés à l’APBA, 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives (20 % à égalité, 30 % en fonction de la présence aux réunions et 50 % en fonction du poids de chaque organisation) et 36,5 % affectés au collège « employeurs », répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives.

En ce qui concerne les entrprises artisanales, le produit net de la contribution de 0,15 % de la masse salariale est affecté à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel de l’artisanat à parts égales entre les organisations d’employeurs et syndicales, et reservé à l’ADSA.