mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant non étendu n°59 du 17 mai 2018 concerne le financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 mai 2018
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 10 de la convention collective susmentionnée.

Il n’y a pas de dispositions spéficiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Contribution au dialogue social

L’article 10 modifié prévoit les éléments suivants :

– une contribution de 0,15 % de la masse salariale doit être versée par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective.

– cette contribution est collectée au plus tard le dernier jour de février de chaque année par l’association ACOTA au même moment que la cotisation liée à l’insertion des jeunes en fin d’apprentissage.

– la contribution est affectée au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et commission paritaire nationale pour l’emploi et de la formation professionnelle).

– les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert par l’association du Paritarisme dans boucherie-charcuterie artisanale (APBA).

– Après remboursement à l’ACOTA des frais réels engagés pour la collective (plafond 2 %), les contributions sont réparties de la manière suivante : 17 % affectés à la CFBCT, 10 % affectés à l’APBA, 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives (20 % à égalité, 30 % en fonction de la présence aux réunions et 50 % en fonction du poids de chaque organisation) et 36,5 % affectés au collège « employeurs », répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives.

En ce qui concerne les entrprises artisanales, le produit net de la contribution de 0,15 % de la masse salariale est affecté à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel de l’artisanat à parts égales entre les organisations d’employeurs et syndicales, et reservé à l’ADSA.

Convention collective Boucherie IDCC 992

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.