mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°56 du 7 février 2018 concerne le régime de prévoyance de la convention collecgive de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Nature de la mise à jour

CCN :BOUCHERIE
(Brochure : 3101 | IDCC : 992)
Date de signature :7 février 2018
Thématique :Régime prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 21/12/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 14 décembre 2018 (JORF n°0295 du 21 décembre 2018), les dispositions de l’avenant n° 56 du 7 février 2018 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Les signataires du présent avenant ont convenu d’améliorer les garanties du régime de prévoyance qui avaient été mises en place par l’accord du 1er janvier 1991. Ainsi, ledit avenant a pour objet de mettre en œuvre l’évolution des couvertures (article 23) et d’ajuster les cotisations (article 25), la garantie décès-invalidité (article 25 bis) et l’indemnité de départ à la retraite (article 38).

Est également instaurée une nouvelle garantie incapacité-invalidité.

Régime de prévoyance

Plusieurs alinéas de l’article 23 du « Chapitre V – Prévoyance » sont précisés :

  • 2ème alinéa

Le régime de prévoyance comprend la garantie de ressources, l’indemnité de départ à la retraite, la garantie décès invalidité absolue et définitive et la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.

  • 9ème alinéa

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale : 1,46 % pour la garantie ressources, 0,25 %pour l’indemnité de départ en retraite et l’indemnité de licenciement pour inaptitude, 0,40 % pour la garantie décès invalidité absolue et définitive, et 0,20 % pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.

  • 12ème alinéa

La phrase : « La cotisation s’élève à 0,47 % de la masse salariale à la charge de l’employeur à compter du 1er janvier 2009 » est supprimée.

 

Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident

Le paragraphe 3 de l’article 25 est modifié. Il prévoit les éléments suivants :

« Pendant les 30 jours suivants, ils reçoivent 90 % de cette même rémunération », par conséquent, le 5ème paragraphe est modifié : voir le tableau page 3 du maintien de salaire en fonction de l’ancienneté(Cliquez ici).

Le paragraphe 6 est également modifié : « et à compter du 11e jour d’absence dans tous les autres cas » est remplacé par « et à compter du 8e jour d’absence dans tous les autres cas sans préjudice de l’application des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail applicables aux salariés relevant des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

A la fin dudit article 25, de nouvelles dispositions sont ajoutées concernant une nouvelle garantie incapacité-invalidité :

– Incapacité : le salarié étant en état d’incapacité temporaire totale de travail bénéficie d’une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale. A condition de justifier d’un premier arrêt de travail par un médecin prenant effet au plus tôt au 1er mai 2018 constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale. Le versement desdites indemnités complémentaires s’effectue de la manière suivante : en relais de la garantie de maintien de salaire par l’employeur et à compter du 61e jour d’arrêt de travail continu (au moins 1 an d’ancienneté). Le montant de l’indemnité est de 70 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et 90 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

– Invalidité : le salarié bénéficie du versement d’une rente annuelle d’un montant de 70 % de la rémunération annuelle brute (invalidité établie au plus tôt le 1er mai 2018 consécutive à une maladie ou à un accident, ou dont l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %). Par ailleurs, dans la situation où l’état d’invalidité partielle est établi à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à une maladie ou à un accident, ou dont l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 1re catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, la rente annuelle est égale au 2/3 de la rente versée en cas d’invalidité 2e et 3e catégories.

Le salarié ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

 

Garantie décès-invalidité absolue et définitive

Plusieurs alinéas de l’article 25 bis sont concernés par des modifications :

– Alinéa 3 : bénéficiaire de la garantie » est complété à la fin par « à défaut les héritiers »

– Alinéa 4 : « âge limite du salarié : 65 ans » est supprimé

– Alinéa 6 : « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 100 % du salaire annuel brut » est remplacé par « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 200 % du salaire annuel brut »

– Alinéa 8 : alinéa 8 modifié par : « cette prestation est complétée en cas de décès du conjoint dans l’année qui suit le décès du salarié, par une garantie de double effet »

– Alinéa 5 : alinéa 8 modifié par : « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 100 % du salaire annuel brut » devient « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 200 % du salaire annuel brut »

– Alinéa 3 : alinéa 8 modifié par : « âge limite du salarié : 60 ans » est supprimé

 

Maintien des couvertures prévoyance

L’article 26 bis est remplacé par un nouvel article 26 bis « Maintien des couvertures prévoyance ». Cet article traite de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire (maintien à titre gratuit de la couverture du régime en cas de cessation du contrat à condition qu’il n’y ait pas de faute lourde et ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage). Par ailleurs, les garanties maintenues sont celles des articles 25, 25 bis et 26. A titre information, le maintien prend effet à la date de cessation du contrat de travail et est financé selon le principe de la mutualisation. A noter que les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur continueront à être revalorisées.

 

Indemnité de licenciement

L’article 35 « Indemnité de licenciement » est remplacé par les éléments suivants :

– L’indemnité légale est accordée aux salariés licenciés ayant au moins 8 mois d’ancienneté continus dans l’entreprise.

– L’indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante : moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 par année d’ancienneté et à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 par année d’ancienneté.

– le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité est la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement soit 1/3 des 3 derniers mois.

Convention collective Boucherie IDCC 992

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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