Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition.

Nature de la mise à jour

CCN :EDITION
(Brochure 3103 / IDCC : 2121)
Date de signature :1er juillet 2019
Thématique :La création de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

La mise en place et le fonctionnement

Le présent accord fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche Édition.

La CPPNI peut se réunir en formation plénière, « annexe spcécifique » ou en formation « interprétation et conciliation ».

Il est à noter qu’il n’y a pas de dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La CPPNI sous toutes ses formations se compose d’un collège « salariés » et d’un collège « employeurs ».

Le nombre de représentants correspond au nombre de syndicats représentatifs pour les salariés.

Pour les employeurs le nombre de représentants doit correspondre à celui des salariés.

En formation « annexe spécifique », les représentants doivent être habilités à connaître les discussions à l’ordre du jour et se réunir lorsque cela est jugé nécessaire.

Les réunions en formation plénière doivent quant à elles avoir lieu trois fois par an.

 

Les missions de la CPPNI

La mission principale de la CPPNI est la négociation de conventions, d’accords, avenants et annexes.

En effet, elle établit le calendrier de négociations.

Un nouveau champ conventionnel est établi, celui de l’édition, qui regroupe l’édition de livres, l’édition phonographique, ainsi que que celle de la musique.

La commission a également des missions d’intérêt général.

Il s’agit notamment d’une mission de veille sur les conditions de travail et d’emploi, elle établit un rapport annuel d’activité et peut exercer les missions d’observatoire paritaire.

 

Les missions d’interprétation et de conciliation de la CPPNI

  • L’interprétation

Les réunions en « formation d’interprétation » sont organisées autant de fois que nécessaire par la CPPNI.

Il est à noter que, la CPPNI rend un avis d’interprétation à la demande de:

– d’une juridiction dans le cadre de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire

– d’une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective

– d’une organisation d’employeurs représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective

– d’un employeur

– d’un salarié

Le secrétariat de la commission est établi à l’adresse suivante: 115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.

Le dossier du demandeur doit être envoyé à l’adresse électronique suivante: cppni.editions@sne.fr.

Le délai de traitement des dossier est de 2 mois.

Ainsi, la commission peut émettre un avis sur l’interprétation de plusieurs clauses litigieuses, renvoyer l’examen de la clause litigieuse qui est à modifier à la procédure de révision prévue par la convention collective ou encore établir un procès-verbal de désaccord à défaut de pouvoir rendre un avis ou en cas d’égalité des voix.

  • La conciliation

La formation « conciliation » de la CPPNI a pour rôle d’examiner les différends d’ordre individuel en lien avec une clause de la convention collective ou de rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.

Ces séances sont alternativement présidées par un représentant des employeurs et des salariés.

En cas de conciliation, un procès-verbal de conciliation est établi, en cas d’échec, un procès-verbal de non-conciliation.

Vaut renonciation de la demande la non-comparution de la partie à l’origine de la requête.

La procédure de conciliation de la CPPNI ne fait pas obstacle au recours devant une juridiction compétente.

En revanche, le recours à l’arbitrage n’est possible qu’à l’unanimité des membres de la commission.

 

La transmission des accords et la négociation

Par ailleurs, les conventions ou accords d’entreprises doivent être transmis à la CPPNI.

Il est à préciser que la composition des délégations des organisations syndicales devant participer aux réunions est libre.

Les délégués participant aux réunions ne doivent pas subir de diminution de salaire, leurs frais annexes doivent être remboursés.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Convention collective Édition IDCC 2121

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