Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 19 décembre 2018 porte révision de l’annexe 4 relative au statut des travailleurs à domicile relevant de la convention collective nationale de l’édition.

Nature de la mise à jour

CCN :ÉDITION
(Brochure : 3103 | IDCC : 2121)
Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Travail à domicile
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Conditions de travail et rémunération

Les salariés pour lesquels il a été admis qu’ils puissent travailler depuis leur domicile, organisent leur travail comme ils le souhaitent.

Les rémunérations forfaitaires auxquels ces salariés ont droit sont fixées différemment selon le statut auquel le salarié appartient : corecteurs, lecteurs-correcteurs, travailleurs à domiciles autres que les correcteurs.

Il est important de souligner qu’en plus de leur rémunération forfaitaire, les salariés perçoivent un supplément de traitement mensuel égal à 8,33% de leur rémunération normale.

Enfin, au titre de l’indemnité de congés payés, le salaire du travailleur à domicile est majoré de 10 %.

 

Contrat de travail

  • Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer un certain nombre de mentions à savoir :

– Nom et prénom du salarié remplacé en cas de CCD de remplacement ;

– Date de la fin du contrat ;

– Poste de travail occupé ;

– Intitulé de la convention collective ;

– Durée de la période d’essai ;

– Montant de la rémunération ;

– Évaluation du volume de l’activité ;

– Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire.

 

  • Contrat à durée indéterminée

Le présent accord indique les modalités suivantes en ce qui concerne le contrat de travail à durée indéterminée :

– Il contient une période d’essai ;

– Il doit contenir une clause d’évaluation du niveau d’activité prévisionnel annuel écrite ;

– Un entretien annuel doit être réalisé au profit du travailleur salarié, au titre de l’accompagnement professionnel et afin d’éllaborer un bilan ;

– La déclaration d’activité salariée multi-employeurs pour l’année écoulée doit formaliser la clause d’évaluation ;

– En cas de rupture du contrat, il doit être indiqué le fait que le salarié bénéficie d’un préavis, et lorsque cette rupture est occasionnée par le licenciement du salarié, d’indemnités de licenciement qui diffèrent selon le statut du salarié ;

 

Prévoyance et retraite complémentaires, maladie

Les dispositions de l’accord prévoient que dans le cadre de la prévoyance et de la retraite complémentaire, le salarié victime d’une maladie ou d’un accident a droit au maintien de son salaire sous déduction indemnités journalières de sécurité sociale.

Par ailleurs, le droit au maintien de salaire est subordonné à la condition de percevoir des indemnités journalière versées par un organisme de sécurité sociale.

 

Frais d’atelier, frais de déplacement, temps passé en réunion

Les travailleurs à domicile font face à des frais d’atelier(loyer du local professionnel, éclairage, chauffage local), de sorte qu’il leur est attribué au titre de chaque heure de travail, 7 % de frais d’atelier professionnel, calculés sur la base du salaire minimum majoré de 8,33 %.

Une prime de transport est versée au salarié travaillant à domicile, néanmoins, elle n’est pas due dans la mesure où la remise du travail est assurée par la société d’éditions.

Enfin, le salarié bénéficie du remboursement des frais relatifs à l’impression et aux envois postaux sont remboursés.

 

Droits collectifs et formation professionnelle

La liberté de l’exercice du droit syndical est reconnue au travailleur à domicile, en sachant que celui-ci peut décider de se porter candidat aux élections correspondantes.

Afin de satisfaire le droit à la formation professionnelle, le plan de développement des compétences de l’entreprise peut être mis en place au profit des salariés à domicile.

Convention collective Édition IDCC 2121

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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