Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 4 octobre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI en ce qui concerne la convention collective n° 3103 « Édition ».

Nature de la mise à jour

CCN :ÉDITION
(Brochure : 3103 | IDCC : 2121)
Date de signature :4 octobre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’accord du 4 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négocation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Mise en place de la CPPNI

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), celle-ci se compose de deux collèges :

– Un collège salarié : ce premier collège se compose de 3 représentants issus de chacune des organisation syndicale de salariés ;

– Un collège employeur : ce second collège se compose du même nombre de salariés que le collège salarié.

 

Les missions de la CPPNI sont variées. En effet, la commission est tenue de :

Négocier la convention colective ;

– Assure diverses missions d’ordre général ;

Interprète les dispositions de la convention ;

– Recherche à l’amiable des solutions à certains litiges ;

Transmets les conventions ou accords collectifs ;

– Effectue des négociations de branches.

Convention collective Édition IDCC 2121

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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