mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 30 juin 2016 est relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité dans le cadre de la convention collective du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3107)
Date de signature :30 juin 2016
Thématique :Accord Amiante 2016-2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés affiliés à BTP-Prévoyance lors de leur cessation d’activité. Cette dernière doit être intervenue entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2018.

 

Versement anticipé de l’indemnité de fin de carrière

L’indemnité de fin de carrière est versée de façon anticipée à tout ouvrier donnant sa démission après avoir obtenu de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Cette indemnité est calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail et elle est imputée sur le fonds des indemnités de fin de carrière.

 

Garantie en cas de décès

En cas de décès de l’ancien salarié pendant la période de cessation d’activité, il est versé à son conjoint et à ses enfants :

  • Pour les ouvriers : un capital décès, une rente au conjoint survivant et une rente éducation (articles 17,18 et 19 de l’annexe III de l’accord collectif national du 31 juillet 1968)
  • Pour les ETAM : un capital décès et une rente d’éducation (articles 14 et 15 de l’annexe III de l’accord collectif nationale du 13 décembre 1990)
  • Pour les cadres : un capital décès et une rente d’éducation (articles 15 et 17 du règlement du régime de prévoyance de base des cadres du BTP)

Convention collective BTP - accords nationaux n°3107

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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