Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’avenant non étendu n°27 du 13 juin 2019 à l’accord du 1er octobre 2001 instituant BTP prévoyance est relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité en ce qui concerne la convention collective nationale des entreprises du bâtiment et des travaux publics, référencée sous le numéro de brochure 3107.

Nature de la mise à jour

CCN :BTP – ACCORDS NATIONAUX
(Brochure : 3107 | IDCC : –)
Date de signature :13 juin 2018
Thématique :Allocation de cessation anticipée d’activité
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rappel du champ d’application de la CCN

La convention collective des entreprises du bâtiment et des travaux publics s’identifie à partir du numéro de brochure 3107, toutefois, elle ne comporte aucun numéro IDCC.

Ladite convention permet d’encadrer le statut professionnel des employeurs (tels que les entrepreneurs et les artisans) et de leurs ouvriers du BTP travaillant en France métropolitaine.

Les entreprises concernées par la CCN n°3107 sont diverses. En effet, il peut s’agir :

– Des entreprises de bâtiment et de travaux publics ;

– Des entreprises de maçonnerie, charpente, menuiserie, couverture, plomberie, peinture, démolition de bâtiment, ou encore de forage.

 

Versement anticipé de l’indemnité de fin de carrière des ouvriers

Une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est versée au salarié ouvrier qui a obtenu de la CARSAT (Caisse d’assurance Retraite et de la Santé au Travail) en amont de sa démission, le bénéficie de cette allocation.

Cette allocation lui est versée à compter du jour où il cesse son activité professionnelle.

L’accord collectif national en date du 31 juillet 1968 prévoit le montant de cette indemnité qui, pour rappel, s’impute sur le fonds des indemnités de fin de carrière.

 

Garantie en cas de décès

Une garantie décès est assurée à l’égard des conjoint et des enfants de l’ancien salarié décédé au cours de la période de cessation d’activité.

Pour les ouvriers, ETAM et cadres, cette garantie prend la forme :

– D’un capital décès ;

– Et d’une rente d’éducation.

Convention collective BTP - accords nationaux n°3107

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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