mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°17 du 14 mai 2014 apporte des modifications aux dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres de la convention collective du bâtiment et travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3107)
Date de signature :14 mai 2014
Thématique :Régime de prévoyance des cadres
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications – Article 7.1

L’article 7.1 du règlement du régime national de prévoyance des cadres de BTP-prévoyance concerne le maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage :

Le présent avenant prévoit dans quelles conditions et circonstances un ancien salarié bénéficie du maintien des garanties en cas de licenciement ou rupture du contrat de travail, et ce sans contrepartie de cotisation.

 

Modifications – Article 21

L’article 21 prévoit les dispositions relatives au forfait parentalité et au forfait accouchement.

Le forfait parentalité est versé aux salariés concernés par les mesures de l’accord du 1er octobre 2001, et ce pour chaque enfant né ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 7 ans. Ce montant s’élève à 8% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cadre d’une naissance sans vie, le forfait est également versé (inscription au register d’état civil et sur le livret de famille).

Le forfait accouchement est versé aux femmes salariées cadres pour chaque accouchement. Ce montant est fixé à 2,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle intervient la naissance. Dans le cadre d’un accouchement d’un enfant sans vie, le forfait est également versé.

 

Modifications – Annexe des garanties

La rubrique « Parentalité, accouchement » remplace celle relative à la « Naissance ».

  • Forfait parentalité : 8 % du PMSS
  • Forfait accouchement : 2,6 % du PASS

Convention collective BTP - accords nationaux n°3107

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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