mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°54 du 14 mai 2014 apporte des modifications aux dispositions relatives au régime de prévoyance des ouvriers et de l’annexe III de la convention collective du bâtiment et travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3107)
Date de signature :14 mai 2014
Thématique :Régime de prévoyance des ouvriers et annexe III
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Régime de prévoyance de base obligatoire

Le présent avenant prévoit la répartition des taux de cotisations entre l’employeur et l’ouvrier, ainsi que la répartition en foncton de la garantie.

  • Capital décès

Taux : 0,19%

Part employeur : 0,11%

Part salarié : 0,08%

 

  • Rente décès

Taux : 0,45%

Part employeur : 0,25%

Part salarié : 0,20%

 

  • Indemnités journalières supérieures à 90 jours

Taux : 0,42%

Part employeur : 0,23%

Part salarié : 0,19%

 

  • Rente d’invalidité

Taux : 0,35%

Part employeur : 0,19%

Part salarié : 0,16%

 

  • Forfaits parentalité, accouchement

Taux : 0,06%

Part employeur : 0,03%

Part salarié : 0,03%

 

  • Hospitalisation chirurgicale

Taux : 0,02%

Part employeur : 0,01%

Part salarié : 0,01%

 

  • Indemnités journalières inférieures à 90 jours

Taux : 0,01%

Part employeur : 0,01%

Part salarié : /

 

  • Indemnité de fin de carrière

Taux : 0,59%

Part employeur : 0,59%

Part salarié : /

 

  • Action sociale

Taux : 0,20%

Part employeur : 0,12%

Part salarié : 0,08%

 

  • TOTAL

Taux : 2,29%

Part employeur : 1,54%

Part salarié : 0,75%

 

Maintien et cessation des garanties

L’article 6.1, alinéa 1er du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers composant l’annexe III à l’accord national du 31 juillet 1968 est modifié.

 

Forfait parentalité et accouchement

L’article 22 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers composant l’annexe III à l’accord national du 31 juillet 1968 est ainsi modifié

 

Prestation hospitalisation chirurgicale

L’article 23 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers composant l’annexe III à l’accord national du 31 juillet 1968 est également modifié.

 

Tableau des prestations

  • Modification de la prestation « Naissance »

Cette rubrique est modifiée, en effet le poucentage relatif au forfait parentalité est de 8% du PMSS et au forfait accouchement de 2,6% du PASS.

  • Ajout prestation « Hospitalisation »

Le présent avenant instaure une prestation « Hospitalisation » concernant la prise en charge et les frais de chambre particulière pour le participant.

 

Indemnité de fin de carrière

L’avant dernier alinéa de l’article 23.3 dudit règlement est complété par les dispositions suivantes :

« BTP-Prévoyance s’enquiert auprès de BTP-Retraite des liquidations de retraite complémentaire ARRCO intervenues au titre de leurs participants communs ; pour chaque liquidation de retraite ainsi identifiée, BTP-Prévoyance exploite les informations dont elle dispose pour calculer l’indemnité de fin de carrière due et la verser au participant.

BTP-Prévoyance informe l’ancien employeur du participant du versement de cette indemnité et de son montant.

Pour les ouvriers dont la pension de retraite est liquidée alors qu’ils sont indemnisés au titre du régime d’assurance chômage, BTP-Prévoyance met en place une procédure visant à garantir à ces ouvriers le paiement effectif de l’indemnité de fin de carrière à laquelle ils ont droit en application de l’article 24.1 du présent règlement. »

Convention collective BTP - accords nationaux n°3107

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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