mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu n°33 du 16 décembre 2016 modifie l’accord du 13 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance (annexe III). En raison son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3107)
Date d’extension :JORF n°0285 du 8 décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance ETAM (annexe III)
Date de signature :16 décembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 3

L’article 3 du règlement du régime national de prévoyance est modifié :

Le 3.1 relatif à l’ « assiette » prévoit que les cotisations sont calculées à partir des éléments de rémunération brute comme ceux entrant dans l’assiette de cotisations du régime de retraite ARRCO. Néanmoins, la fraction des montants qualifiés de sommes isolées qui excède le plafond de la sécurité sociale, après prise en compte de l’ensemble des autres éléments de rémunération et la fraction de la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, n’entrent pas dans l’assiette. Toute entreprise adhérant à une caisse intempéries BTP doit inclure le montant des indemnités de congés payés dans l’assiette des cotisations. Si elle ne connait pas le montant, elle doit majorer forfaitairement de 14% l’assiette de cotisation.

Au point 3.2 « Période de cotisation », les termes « un participant » sont remplacés par « tout ETAM ».

Les 3.4,3.5 et 3.6 sont supprimés.

 

Modification – Article 6

L’article 6 relatif au maintien et cessation des garanties est également modifié. Les modifications apportées concernent le maintien des garanties en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Cet article précise dans quel cas le maintien des garanties et accordé.

 

Modification – Article 12

L’article 12 concerne la limitation des garanties d’indemnités journalières et rente d’invalidité. Afin que la rémunération nette perçue par le salarié ne dépasse pas celle qu’il aurait perçu dans la situation où il aurait poursuivi son activité professionnelle, un pourcentage maximal est fixé de la manière suivante :

– à 85 % du salaire brut de base pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun.
– à 85 % du salaire brut de base pour les arrêts de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle.
– à 85 % du salaire brut de base pour les rentes d’invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.

L’instauration d’un pourcentage maximal permet également de plafonner les indemnités journalières ou rentes servies au titre du présent régime en complément de la sécurité sociale suite à maladie ou accident de droit commun et le cumul des sommes servies par la sécurité sociale ou organisme de substitution, ainsi que dans le cadre d’un salaire en cas de reprise d’activité.

 

Modification – Article 15

L’article 15 du règlement du régime national de prévoyance vise la garantie rente d’éducation.

– Rente à l’orphelin d’un seul parent : une rente est versée pour chaque enfant à charge. Le montant annuel est fixé à 15% du salaire de base, il peut pas être inférieur à 12% du plafond annuel de la sécurité sociale.

– Rente à l’orphelin des deux parents : cette rente est doublée si l’enfant devient orphelin de père et mère.

– Versement de la rente : le premier versement a lieu le premier mois suivant le décès d’un ETAM. Cette rente est versée à la personne ayant la charge de l’enfant et ce jusqu’à ses 18 ans. Passé cet âge, l’enfant peut choisir que la rente lui soit versé ou un autre bénéficiaire.

– Cessation du versement de la rente : dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’enfant à charge le versement de la rente cesse à la fin du mois.

 

Modification – Article 22

L’article 22 est rédigé de la sorte : « Article 22 Réservé ».

Convention collective BTP - accords nationaux n°3107

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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