mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu n°56 en date du 16 décembre 2015 modifie l’accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (annexe III) . En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0285 du 8 décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance des ouvriers (annexe III)
Date de signature :16 décembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 3 « Cotisations »

Les dispositions concernant les conditions permettant de déterminer les cotisations sont modifiées. En général, elles sont calculées à partir des mêmes éléments de rémunération brute que ceux qui entrent dans l’assiette des cotisations du régime de retraite ARRCO, sous réserve de certaines exceptions. L’alinéa 3 de cet article prévoit désormais que « la fraction des autres montants qualifiés de sommes isolées qui excède le plafond de la sécurité sociale, après prise en compte des autres éléments de rémunération ». Puis, les alinéas relatifs à la caisse congés intempéries BTP sont remplacés par « pour toute entreprise qui adhère à une caisse congés intempéries BTP, l’entreprise est tenue d’inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l’assiette des cotisations ». Pour finir, les 3.4, 3.5 et 3.6 sont supprimés.

 

Modification – Article 6 « Maintien et cessation des garanties »

L’article 6 précise les conditions dans lesquelles les garanties du régime peuvent être maintenues dans l’hypothèse où le salarié ne fait plus partie des effectifs ouvriers de l’entreprise.

L’article 6.1 intitulé « Maintien des garanties en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage » liste les situations dans lesquelles le droit au maintien des garanties est accordé à l’ouvrier à titre temporaire ou sans limitation de durée.

L’article 6.3 intitulé « Autres dispositions de maintien des garanties décès » souligne que les garanties en cas de décès continuent d’être accordées sans contrepartie de cotisation tant que les ouvriers bénéficient de prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité. Néanmoins ces garanties ne peuvent pas se cumuler avec d’autres garanties dans l’hypothèse où un ancien ouvrier reprend une activité professionnelle.

 

Modification – Article 7 « Prescription – Déclarations tardives »

Cet article est consacré aux différents délais de prescription pour des droits à prestation. Ce délai est de deux ans pour les demandes de rente d’invalidité (à compter de la date de notification du classement en invalidité par la sécurité sociale) et pour les autres prestations (à compter de la date du fait générateur). Il est de cinq ans pour les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et le forfait parentalité/accouchement. Enfin, il est de dix ans pour les demandes de prestations couvrant le risque décès de l’ouvrier.

 

Modification – Article 12 « Limitation des garanties d’indemnités journalières et rente d’invalidité »

Un pourcentage maximal est fixé afin que l’ouvrier ne perçoive pas une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité de remplacement. Ce pourcentage maximal a aussi pour fonction de plafonner les indemnités journalières ou rentes servies en complément de la sécurité sociale suite à une maladie ou un accident de droit commun et le cumul des sommes servies par la sécurité sociale ou par tout autre organisme de substitution ainsi que dans le cadre d’un salaire en cas de reprise d’activité.

 

Modification – Article 14 « Risques couverts »

Des rentes ou des capitaux sont versés en cas de décès de l’ouvrier, de maladie ou d’accident de l’ouvrier et en cas de naissance. De plus, une indemnité de fin de carrière peut être versée en cas de cessation d’activité.

 

Modification – Article 19 « Garantie rente d’éducation »

La rente d’éducation est versée à chaque enfant en cas de décès d’un ouvrier non consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le montant de cette rente est fixée en pourcentage. Le premier paiement a lieu au cours du premier mois qui suit le décès de l’ouvrier. Elle est versée à une personne ayant la charge de l’enfant jusqu’à son 18e anniversaire. Ensuite, l’enfant peut décider s’il veut continuer à percevoir la rente ou si elle doit être versée à un autre bénéficiaire de son choix. A défaut de choix, le bénéficiaire reste identique. Le versement de la rente cesse à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’enfant à charge.

Convention collective BTP - accords nationaux n°3107

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN n°3107

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3107

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 novembre 2019

Convention collective 1885 : Salaires et primes pour l’année 2019

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Les salaires et les primes applicables dans le cadre de la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Côte-d’Or ont été révisés [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 1960 : Extensions d’accords du 20 avril 2018

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n°1960) ont été étendus par arrêté [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 3046 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
L’accord non étendu du 24 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Caoutchouc. [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

CCN: Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
L’accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l’affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l’OPCO ATLAS a été publié. [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 3066 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Un accord non étendu a été institué le 5 juillet 2019. Ce texte porte sur la mise en place de la CPPNI (Commission paritaire permanente de négciation et d’interprétation) [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.