mise à jour 863

L’avenant n°34 non étendu du 20 mars 2018 annule et remplace des dispositions de l’accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
(Brochure: 3107 | IDCC :-)
Date de signature :20 mars 2018
Thématique:Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l’accord collectif national du 13 décembre 1990 afin de consolider le régime national de prévoyance des ETAM du Bâtiment et des travaux public (RNPE). Par conséquent, le présent avenant annule et remplace l’accord du 13 décembre 1990 et ses annexes.

 

Dispositions générales relatives aux entreprises et aux ETAM

– Obligation de couverture d’assurance : les entreprises doivent faire bénéficier leurs ETAM de la couverture collective.

– Bénéficiaires : sont concernés les ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les anciens ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que leurs ayants droit.

– Cotisations : l’assiette des cotisations est celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues la fraction de la contribution de l’employeur au financement de prestations complémentaire de prévoyance qui excède les plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale). La cotisation est de 1,80 %. L’employeur consacre au financement de ces garanties une cotisation dont le taux est au minimum de 1,20 %. Temporairement, une cotisation additionnelle à la charge exclusive de l’employeur à hauteur de 0,05% vient s’y ajouter.

– Ouverture des droits : la date d’ouverture des droits aux prestations s’opère à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou à la date d’entrée de l’avenant pour les droits aux prestations issus de l’avenant au présent accord. A noter que le bénéfice des prestations est fixé à la date d’entrée dans l’entreprise.

 

Dispositions générales relatives aux garanties relatives aux ETAM

– Conditions d’ouverture des droits : les droits sont ouverts à tout ETAM employé par une entreprise du bâtiment et des travaux publics à la date où se produit le fait générateur du risque couvert, c’est-à-dire à la date de l’arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d’indemnités journalières et de rente d’invalidité, à la date de notification par la sécurité sociale du classement en invalidité 3ème catégorie (ou majoration pour tierce personne de l’incapacité permanente), pour le versement du capital. Il en va de même, à la date du décès pour les garanties de capital décès et de rente d’éducation, ou à la date la plus élevée entre la date de décès de l’ETAM et de notification du classement en invalidité, pour la garantie de rente de conjoint. Enfin, à la date de naissance ou d’adoption pour le forfait parentalité/accouchement ou à la date d’hospitalisation pour la prestation hospitalisation chirurgicale.

– Maintien et cessation des garanties : les garanties sont maintenues en cas de licenciement ou rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire et pour les ouvriers en incapacité ou en invalidité. Les garanties cessent au jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs ETAM de l’entreprise.

– Ayants droit : l’avenant définit la notion de conjoint à la date du fait générateur (lien matrimonial, partenaire de pacs, concubin sous certaines conditions) et la notion d’enfant à charge (nés ou adoptés âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans dans certaines conditions, les enfant du conjoint et les enfants nés viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier).

– Bénéficiaires en cas de décès : l’ordre est le suivant : au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître (parts égales), à défaut aux petits-enfants (parts égales), à défaut aux ascendants directs à charge. Toutefois, s’il n’y a pas de bénéficiaires précédemment mentionnés, le capital est versé à une personne expressément désignés par l’ETAM.

– Base de calcul des prestations : les prestations sont calculées sur le salaire de base (SB) soit d’après la moyenne des salaires perçus par l’ETAM au cours de l’exercice de référence et sur lesquels il a cotisé au titre du régime, si l’évènement se produit avant une année complète de cotisation, soit d’après la moyenne des salaires perçus par l’ETAM si l’exercice de référence comporte une ou plusieurs période(s) d’arrêt de travail. Enfin, soit à partir des rémunérations sur lesquelles l’ETAM a cotisé au régime depuis la date de son admission dès lors que l’évènement se produit au cours de l’exercice d’affiliation. Dans ces trois derniers cas, les éléments variables de la rémunération d’un montant supérieur à celui correspondant à un exercice civil complet ne sont pas pris en compte.

– Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d’invalidité : les garanties d’indemnités journalières et de rente d’invalidité assurent un taux de remplacement de SB. L’intéressé ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pour cela des pourcentages ont été instaurés : 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ou 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, ou encore à 85 % de SB pour les rentes d’invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.

– Risques couverts : les ouvriers ou leurs ayants droit bénéficient de plusieurs avantages en cas de décès de l’ouvrier, en cas de maladie ou accident de l’ouvrier, ou en cas de naissance.

– Versement des rentes : en cas de décès, les rentes sont versées le premier jour du mois civil qui suit le fait générateur, dès lors que les conditions d’attribution des droits sont réunies, ou jusqu’au dernier jour du mois à compter duquel les conditions d’attribution des droits ne sont plus réunies. Par ailleurs, les rentes qui prennent naissance consécutivement au décès de l’adhérent sont versées d’avance (terme à échoir), or les rentes échues sont versées suite à une invalidité de l’adhérent. De ce fait, le premier versement doit intervenir après réception de l’ensemble des pièces justificatives par l’organisme assureur, au plus tard dans les 30 jours qui s’ensuivent en cas de décès ou avant la fin du premier terme, pour les rentes en cas d’invalidité.

 

Dispositions propres à chaque garantie

Pour plus de détails notamment quant aux montants, Cliquez ici

Les garanties concernant le capital décès, la rente au conjoint survivant, la garantie rente éducation, les indemnités journalières, la rente d’invalidité, le forfait parentalité et accouchement, la prestation hospitalisation chirurgicale, et l’indemnité de fin de carrière y sont précisées.

Convention collective BTP - accords nationaux n°3107

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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