mise à jour tega 2017

L’arrêté du 17 octobre porte extension de l’avenant relatif aux salaires de la convention collective départementale de la métallurgie,Charente-Maritime.

Nature de la mise à jour
CCN :METALLURGIE CHARENTE-MARITIME
(Brochure : 3109-21 | IDCC : 923)
Date d’extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Extension de l’avenant
Date de l’arrêté :17 octobre 2017
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

 

Extension de l’avenant

En raison de son extension, les dispositions de l’avenant du 20 avril 2017 relatif aux salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime.

Pour rappel, l’avenant du 20 avril 2017 relatif aux salaires prévoyait notamment :

  • Le barème constituant la rémunération annuelle effective garantie (RAEG).
  • La valeur du point prévoyant les salaires minimaux hiérarchiques, fixée à 5,35€ sur une base de 35 heures hebdomadaire.
  • Le barème applicable au 1er janvier 2018. Celui-ci tient compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvrier (5%), et des agents de maîtrise d’atelier (7%).

Le champ d’application territorial de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime, s’étend sur l’ensemble du territoire de la Charente-Maritime en région Poitou-Charente.

Les clauses conventionnelles permettent d’organiser les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés employés, relevant de l’activité de la métallurgie.

Le terme « salariés » comprend l’ensemble des travailleurs dont l’activité relève du secteur de la métallurgie, mais aussi les travailleurs dont l’activité est autre dès lors qu’ils sont employés par l’entreprise relevant de la présente convention.

Convention collective Métallurgie Charente-Maritime IDCC 923

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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