mise à jour tega 2017

L’arrêté du 17 octobre 2017 porte extension de l’avenant relatif aux salaires minima de la convention collective départementale de la métallurgie, Finistère.

Nature de la mise à jour
CCN :METALLURGIE FINISTERE
(Brochure : 3109-21 | IDCC : 860)
Date d’extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Extension de l’avenant
Date de l’arrêté :17 octobre 2017
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

 

Extension de l’avenant

En raison de son extension, les dispositions de l’avenant du 15 mai 2017 relatif aux salaires minima deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie du Finistère.

Pour rappel, l’avenant du 15 mai 2017 relatif aux salaires minima prévoyait notamment :

  • Les taux effectif garantis annuels, fixés sur une base de 151,67 heures par mois.
  • Les conditions d’application de ces TEGA
  • Le barème des TEGA

 

Le champ d’application de la présente convention s’étend à l’ensemble du territoire du Finistère en Bretagne.

Elle permet d’organiser les relations entre employeurs et salariés du secteur des industries de la métallurgie, mécanique, et activités connexes et similaires.

Les salariés concernés par les dispositions conventionnelles sont ceux employés pour exercer l’activité de la métallurgie mais aussi ceux dont l’activité ne ressort pas directement de la métallurgie.

Convention collective Métallurgie Finistère IDCC 860

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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