mise à jour tega 2017

L’arrêté du 18 octobre porte extension des accords relatifs aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie, Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx.

Nature de la mise à jour
CCN :METALLURGIE PYRENEES-ATLANTIQUE ET DU SEIGNANX
(Brochure : 3109-21 | IDCC : 2615)
Date d’extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Extension d’accords
Date de l’arrêté :18 octobre 2017
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

 

Extension d’accords

En raison de son extension, les dispositions de l’accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties et de l’accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie des Pyrénées-Atlantique et du Seignanx du 27 décembre 1999.

Pour rappel, l’accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties prévoyait notamment :

  • Les rémunérations effectives garanties établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification.
  • Les valeurs portées sur le barème est fixée pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.
  • Les garanties territoriales de rémunération effective.
  • Les compléments annuels de rémunération.

Par ailleurs, l’accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations hiérarchiques au 1er juillet 2017 précisait quant à lui :

  • La grille des salaires minimaux hiérarchiques en vigueur au 1er juillet 2017

Les présentes clauses conventionnelles s’applique dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et au canton de St-Martin-de-Seignanx dans le département des Landes.

Les dispositions permettent d’organiser les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés employés, relevant de l’activité de la métallurgie.

Les entreprises relevant de la présente convention collective sont celles qui ont pour activité principale la production et la transformation de métaux.

Convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx IDCC 2615

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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