mise à jour tega 2017

L’arrêté du 18 octobre porte extension des accords relatifs aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie, Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx.

Nature de la mise à jour
CCN :METALLURGIE PYRENEES-ATLANTIQUE ET DU SEIGNANX
(Brochure : 3109-21 | IDCC : 2615)
Date d’extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Extension d’accords
Date de l’arrêté :18 octobre 2017
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

 

Extension d’accords

En raison de son extension, les dispositions de l’accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties et de l’accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie des Pyrénées-Atlantique et du Seignanx du 27 décembre 1999.

Pour rappel, l’accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties prévoyait notamment :

  • Les rémunérations effectives garanties établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification.
  • Les valeurs portées sur le barème est fixée pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.
  • Les garanties territoriales de rémunération effective.
  • Les compléments annuels de rémunération.

Par ailleurs, l’accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations hiérarchiques au 1er juillet 2017 précisait quant à lui :

  • La grille des salaires minimaux hiérarchiques en vigueur au 1er juillet 2017

Les présentes clauses conventionnelles s’applique dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et au canton de St-Martin-de-Seignanx dans le département des Landes.

Les dispositions permettent d’organiser les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés employés, relevant de l’activité de la métallurgie.

Les entreprises relevant de la présente convention collective sont celles qui ont pour activité principale la production et la transformation de métaux.

Convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx IDCC 2615

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2615

Les dernières mises à jour concernant la brochure 2615

2015-10-22 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
2015-10-21 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
2015-10-03 : Accord du 19 juin 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2015
2015-10-03 : Accord du 19 juin 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2015
2014-11-29 : Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
2014-10-17 : Accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2014
2014-10-17 : Accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2014
2013-11-16 : Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2013
2013-11-16 : Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2013
2013-10-25 : Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
2012-12-23 : Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
2012-12-11 : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2012
2012-12-11 : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2012
2012-11-06 : Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
2013-01-02 : Rémunérations effectives garanties pour l'année 2012
2012-05-10 : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2010
2012-05-10 : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2008
2012-05-10 : Rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er juillet 2007
2012-05-10 : Rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2008
2012-05-10 : Rémunérations effectives garanties à partir de l'année 2007
2012-05-10 : Rémunérations effectives garanties
2012-05-10 : Rémunérations annuelles effectives garanties pour l'année 2009
2012-05-10 : Modification des articles 37, 38 et 39 de la convention
2012-05-10 : Mensualisation
2012-05-10 : Métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006
2011-12-21 : Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n
2011-09-22 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.