mise à jour 43 salaire minima

Cet arrêté en date du 4 août 2016 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899) .

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE MARNE
(Brochure : 3109-38 |IDCC : 899)
Date d’extension :JORF n°0188 13 août 2016
Thématique :Extension d’un accord
Date de l’arrêté :4 août 2016
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Extension d’un accord

De part son extension, les dispositions de l’accord du 13 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Convention collective Métallurgie Marne IDCC 899

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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