mise à jour 43 salaire minima

Cet arrêté en date du 6 décembre 2016 porte extension d’accords à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Orne (n° 948) .

Nature de la mise à jour

CCN :MÉTALLURGIE ORNE
(Brochure : 3109-51 | IDCC : 948)
Date d’extension :JORF n°0288 du 11 décembre 2016
Thématique :Extension d’accords
Date de l’arrêté :6 décembre 2016
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Extension d’accords

En conséquence de son extension, les dispositions de l’accord du 28 juin 2016 relatif aux salaires et de l’accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et à l’application des rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Orne du 6 octobre 1977.

Convention collective Métallurgie Orne IDCC 948

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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