mise à jour tega 2017

L’arrêté du 12 octobre 2017 porte extension de plusieurs accords relatifs à la valeur du point, aux rémunérations minimales hiérarchiques, et aux taux effectifs garantis annuels, de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l’Orne.

Nature de la mise à jour
CCN :METALLURGIE ORNE
(Brochure : 3109-51 | IDCC : 948)
Date d’extension :JORF n°0245 du 19 octobre 2017
Thématique :Extension d’accords
Date de l’arrêté :12 octobre 2017
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

 

Extension d’accords

En raison de son extension, les dispositions de l’accord du 5 avril 2017 relatif à la valeur du point et à l’application des rémunérations minimales hiérarchiques et de l’accord du 5 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l’Orne.

Les termes « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l’exercice normal de leur activité » sont exclus de l’extension.

Pour rappel, l’accord du 5 avril 2017 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2017 prévoyait notamment :

  • La valeur du point fixée à 4,67€ au 1er juin 2017
  • Le tableau des rémunérations minimales hiérarchiques: ouvriers, personnels administratifs et techniciens- agents de maîtrise, agents de maîtrise d’atelier

Par ailleurs, l’accord du 5 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l’année 2017 précisait quant à lui :

  • Le barème de la rémunération effective annuelle au-dessous de laquelle les salariés ne peuvent être rémunérés
  • Le barème unique pour l’ensemble des catégories professionnelles (en fonction du coefficient)

Convention collective Métallurgie Orne IDCC 948

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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