mise à jour tega 2017

Cet arrêté en date du 25 juillet 2006 porte extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Calvados (n°9).

Nature de la mise à jour

CCN :MÉTALLURGIE CALVADOS
(Brochure : 3109-8 | IDCC : 943)
Date d’extension :JORF n°0178 du 3 août 2006
Thématique :Extension d’un accord
Date de l’arrêté :25 juillet 2006
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Extension d’un accord

En raison de son extension, les dispositions de l’accord du 18 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 (n° 943).

Convention collective Métallurgie Calvados IDCC 943

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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