mise à jour tega 2017

L’accord non étendu 24 mai 2017, concerne les mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle de la convention collective de métallurgie.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE – ACCORDS NATIONAUX
(Brochure : 3109 | IDCC : /)
Date de signature :26 avril 2017
Thématique :Mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Champ d’application

Le champ d’application est celui de l’article 1er de la convention métallurgie des Alpes Maritimes. Ces activités doivent avoir pour objet:

– Activité de construction aéronautique.

– Fabrication, fourniture de biens/services destinés aux entreprise de construction aéronautique.

 

Mesure urgentes

  • Actions de formation professionnelle

Les formations ont pour but de maintenir et développer les compétences de tous les salariés de l’entreprise, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Elles sont financées par divers dispositifs prévus par l’article 9.3 de l’accord national du 23 septembre 2016.

Les conditions de prises en charge des coûts de formation sont fixées par le conseil d’administration de l’OPCAM et dans la limite du budget arrêté par ce dernier. A la date du présent accord, les conditions sont:

– 100% des frais pédagogiques

– 100% de rémunération

– 100% frais annexes

Il est à noter que les entreprises peuvent solliciter les dispositifs de financement de droit commun qui sont: le plan de formation, la période de professionnalisation et le compte personnel de formation. Elles peuvent également bénéficier des co-financement complémentaires spécifiques en 2017-2018. Ces co-financement ne font pas l’objet de cet accord et elles en bénéficient que sous conditions.

  • Recours aux dispositifs issus du conseil en évolution professionnelle

Parallèlement aux financements accordés aux entreprises en cas de formation, chaque salariés à la possibilité de saisir le conseil en évolution professionnelle (CEP), afin d’obvtenir un projet d’évolution professionnelle.

Le CEP assure:

– l’entretien individuel permettant l’analyse

– les conseils

– l’accompagnement

L’intervention du CEP est gratuite.

  • Activité partielle

Ce dispositif d’activité partielle permet de sauvegarder l’emploi au sein d’une entreprise en difficulté liée à un mauvais contexte économique et social. Les heures chômées en dessous de la durée légale de travail, sont compensées par une allocation.

La formation professionnelle peut intervenir aux périodes de réduction de temps de travail, ou de travail dans l’optique d’un futur plus productif.

Convention collective Métallurgie accords nationaux n°3109

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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