mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 6 juillet 2017, concerne les mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle (Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales, de la convention collective de la métallurgie.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE
(Brochure : 3109 | IDCC : /)
Date de signature :6 juillet 2017
Thématique :Mesures urgentes en faveur de l’emploi
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Diagnostic préalable

A l’occasion de la négociation des mesures pour l’emploi et la formation, les oragnisations syndicales ont établi un diagnostic relatif à la situation économique et de l’emploi dans le secteur pétrolier.

Ce bilan expose les éléments conjoncturels sur le territoire Biterrois, avec l’exemple de la Cameron France, et les évolutions des métiers, avec la suppression des activités les plus « simples ».

 

Champ d’application

Les entreprises relevant du présent accord sont celles implantées dans les département de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales et dont les activités ayant pour obbjet la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés à une entreprise ayant une activité pétrolière, ou une activité à objet pétrolier.

Le présent accord, reprenant les dispositions de l’accord du 16 janvier 1979, s’applique également aux entreprises dont l’activité ne concerne pas celle du pétrole mais qui justifient par tout moyen de graves difficultés économiques conjoncturelles, résultant notamment de pertes d’exploitation, baisse du chiffre d’affaire, etc.

De manière générale le champ d’application est celui de l’article 1er de la convention collective des industries métallurgiques.

 

Mesures négociées

Les mesures visent à maintenir et développer les compétences des salariés.

Les mesures vont concerner tous les salariés y compris les apprentis.

L’accord prévoit:

– les financements spécifiques prévus par le présent accord (frais pédagogiques, salaires et charges, transport), le financement de droit commun et les autres financements mobilisables.

– les recours aux dispositifs issus du conseil en évolution professionnelle. Le CEP assure l’entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle, donne les conseils permettant de définir un projet professionnel et accompagne dans la mise en œuvre dudit projet.

– les activités partielles. Le bénéfice d’allocations pour toute heure chômée en dessous de la durée légale du travail est prévue par les disposition légales et règlementaires en vigueur.

 

Il est à noter que le présent accord comporte des annexes qui classe les domaines de formation prioritaire et expose les décisions du conseil d’administration à propos de la prise en charge de l’OPCAIM dans les dispositifs d’insertion professionnel, le passage de certifications, etc.

Convention collective Métallurgie accords nationaux n°3109

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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