mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 28 mars 2017 est relatif aux mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du Var.

Nature de la mise à jour

CCN :MÉTALLURGIE
(Brochure : 3109)
Date de signature :28 mars 2017
Thématique :Mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du Var
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 05/09/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0178 du 1 août 2017), les dispositions de l’accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département du Var (Var), conclu le 28 mars 2017 et les dispositions de l’accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute-Provence, conclu le 28 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national relatif à l’emploi dans la métallurgie du 23 septembre 2016.

Champ d’application

Cet accord est applicable à tous les salariés des entreprises et établissements visés à l’article 1er relatif au « Champ d’application » des « Dispositions générales » de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée, dont l’activité, ou une partie seulement de cette activité, a pour objet :

– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction aéronautique, peu important la situation géographique de cette dernière sur le territoire national ;

– la construction aéronautique.

 

Mesures urgentes en faveur de l’emploi

  • Actions de formation professionnelle

Elles visent à maintenir et développer les compétences des salariés. Elles concernent tous les salariés y compris les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dès lors qu’il s’agit d’une formation distincte de celle prévue au contrat. Il existe plusieurs dispositifs de financement :

Financements spécifiques prévus par le présent accord : les conditions de prise en charge des coûts de formation sont déterminées par le conseil d’administration de l’OPCAIM, selon des priorités et principes définis par la CPNEFP restreinte de la métallurgie. Actuellement, ces conditions de prise en charge des actions de formation sont les suivantes :

– frais pédagogiques : 100% ;

– rémunération : 100% ;

– frais annexes (transport, hébergement, repas) : 100%.

Financements de droit commun : en dehors des financements précédemment énoncés, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun suivants : plan de formation, période de professionnalisation et compte personnel de formation.

Autres financements mobilisables : les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, de cofinancements complémentaires spécifiques en 2017-2018, notamment au titre de la plateforme mutations économiques.

  • Recours aux dispositifs issus du conseil en évolution professionnelle

Dans le cadre d’un projet personnel, tout salarié peut faire appel au conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dernier est proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s’il y a lieu, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité …).

Le CEP assure les prestations suivantes :

– un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle ;

– un conseil visant à définir son projet professionnel ;

– un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

Au terme de l’entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d’évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre : CPF, CIF … La prestation du CEP est gratuite.

  • Activité partielle

Le dispositif d’activité partielle permet de sauvegarder l’emploi au sein d’une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles. Des allocations sont prévues pour toute heure chômée en dessous de la durée légale du travail. Les périodes de réduction d’horaire ou de non-travail peuvent être mises à profit pour organiser des actions de formation professionnelle continue afin de maintenir voire développer les compétences des salariés dans la perspectives d’une reprise de l’activité économique.

 

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur, c’est-à-dire à partir du jour qui suit son dépôt.

 

Rendez-vous des parties et suivi de l’accord

Une commission paritaire de suivi est réunie afin d’examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d’un nombre égal de représentants de l’UIMM Alpes-Méditerranée. Elle réalise un bilan d’étape tous les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de cet accord. Ce bilan a pour objet d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

Convention collective Métallurgie accords nationaux n°3109

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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