mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 23 décembre 2015 fixe le processus de création et les conditions de mise en oeuvre des CQP/CQPI des industries de la transformation des volailles. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES VOLAILLES
(Brochure : 3111 | IDCC : 1938)
Date d’extension :JORF n°0128 3 juin 2016
Thématique :Certificats de qualification professionnelle
Date de signature :23 décembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Création, renouvellement et suppression des CQP/CQPI

  • Création des CQP et enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • La CPNE créée les CQP.
  • Les CQP visent l’acquisition et la maîtrise des compétences nécessaire à l’exercice visé.
  • Les CQP s’appuient sur un référentiel d’activités et un référentiel de certification (article L6314-2 du code du travail).
  • L’enregistrement de tout CQP créé par la branche s’opère selon les modalités posées par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
  • CQP interbranches (CQPI)
  • Les CQPI facilitent l’évolution professionnelle des salariés. Les salariés peuvent donc faire valoir leurs compétences au-delà de la seule branche qui délivre les CQPI.
  • Révision et suppression des CQP/CQPI
  • Les CQP/CQPI sont créés pour une durée indéterminée.
  • En cas de suppression d’un CQP/CQPI, les dossiers engagés seront menés à leur terme.

 

Accès à la certification CQP/CQPI

L’accès à la certification CQP/CQPI est ouvert aux :

  • Salariés de la branche qui occupent le poste ou qui se forment à l’emploi dans une perspective d’évolution professionnelle.
  • Demandeurs d’emploi ayant occupé le poste pendant au moins 3 ans et qui souhaiteraient accéder à la certification par la VAE, les jeunes et les adultes qui souhaiteraient accéder à l’emploi par un contrat de professionnalisation.
  • Intérimaires qui occupent ce type de poste dans différentes entreprises avec une expérience cumulée de 1 an minimum.

 

L’obtention du CQP/CQPI peut s’opère selon deux voies d’accès :

  • Démarche d’acquisition par la voie du parcours formalisé.
  • Démarche d’acquisition du CQP/CQPI par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

Commission d’évaluation

La commission d’évaluation est constituée d’un évaluateur externe à l’entreprise et qui est mandaté par un organisme évaluateur habilité par la branche.De plus, le tuteur et le ou les organisme(s) de formation peuvent être consultés par ce dernier. Ledit évaluateur n’a pas de lien avec le candidat, en effet il ne le connait pas et intervient nullement dans le processus de formation résultant de l’évaluation.

L’évaluateur a pour rôle d’évaluer l’ensemble des compétences pour chacune des unités de certification du référentiel du CQP/CQPI. La commission d’évaluation adresse au jury de certification du CQP/CQPI son avis argumenté.

 

Jury de certification

La composition du jury de certification est la suivante : chaque organisation syndicale de salariés dispose d’un siège et d’une voix, et les organisations professionnelles disposent d’un nombre de sièges et de voix égal à l’ensemble des représentants des organisations syndicales de salariés. La présidence (et vice-présidence) du jury s’opère par alternance, c’est-à-dire qu’annuellement la présidence passe de la délégation patronale à la délégation des salariés, et inversement.

Le jury de certification doit statuer sur l’obtention du CQP/CQPI par le candidat et de régler les litiges survenant dans le cadre de la validation. En outre, il doit délivrer le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles).

Le nombre de dossiers à examiner détermine la fréquence des réunions du jury.

Concernant la décision de délivrance du CQP/CQPI, cette dernière est prise à la majorité absolue des membres présents.

Le jury prend en compte dans la délivrance du CQP/CQPI du livret du candidat et de la synthèse de la commission d’évaluation. En effet, chaque dossier de candidat est étudié. Ainsi, le jury décide de l’attribution totale, de la non-attribution ou de l’attribution partiel du CQP/CQPI. A noter que les candidats disposent d’une durée maximale de 5 ans pour se voir attribuer la totalité du CQP/CQPI.

Une fois la décision du jury rendue, celle-ci ne peut pas faire l’objet d’un recours.

 

Administration des CQP/CQPI

L’administration des CQP/CQPI est confiée à l’OPCA désigné de la branche. En effet, l’OPCA assure le secrétariat de la certification, suit la démarche, archive les données, anime le réseau des organismes évaluateurs et contrôle la qualité de leurs prestations.

 

Financement des CQP/CQPI

L’OPCA prend en charge les coûts de la mise en œuvre des CQP/CQPI.

Convention collective Abattoirs IDCC 1938

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.