Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes

L’avenant non étendu du 11 octobre 2018 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation dans le cadre de la convention collective des abattoirs.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES VOLAILLES
(Brochure : 3111 | IDCC : 1938)
Date de signature :11 octobre 2018
Thématique :Création d’une CPPNIC
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Création d’une CPPNIC

  • Composition de la CPPNIC

Cette commission est composée de deux collèges:

– un collège salariés comprenant 4 représentants au plus de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives

– un collège employeurs comprenant autant de représentants désignés par les organisations patronales représentatives

  • Missions de la CPPNIC

La CPPNIC a plusieurs missions:

– elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– elle établit un rapport annuel d’activité

– elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

– elle peut exercer les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective

– elle a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l’interprétation qui est donnée d’un article, ou de l’ensemble de la convention. A cette fin, la commission se réunit et prend position dans les 3 mois de saisine.

Le calendrier de réunions des négociations est fixé par principe en fin d’année pour l’exercice suivant.

A noter que la commission paritaire se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire.

  • Participation aux réunions de la CPPNIC

Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence pour participer aux travaux de la commission et sont rémunérés par leur employeur comme s’ils avaient normalement travaillé.

Le temps de déplacement situé pendant l’horaire habituel de travail n’entraîne pas de réduction de salaire. Si le trajet a lieu en dehors des horaires habituels de travail, une contrepartie égale à la moitié du salaire de base brut correspondant au temps de déplacement est accordé.

A titre informatif, l’annexe du présent avenant prévoit un barème de prise en charge des frais.

Concernant les réunions elles-mêmes, il y a des réunions préparatoires qui sont destinées à facilité la concertation paritaire. Les participants doivent prendre ensemble les mesures pour réaliser des contributions écrites sur plusieurs thématiques.

  • Interprétation et conciliation

La commission d’interprétation et de conciliation a pour rôle d’examiner les différends collectifs ou individuels constituant un problème d’interprétation ou d’application de la convention collective.

Cette commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission qui convoque ensuite les membres dans un délai fixe.

Elle est composée paritairement en nombre égal, d’un titulaire et d’un suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative et d’un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations professionnelles de la branche.

A noter que seuls les membres titulaires participent aux réunions de la commission.

La présidence est assurée à tour de rôle par l’un puis par l’autre des collèges.

Les parties prenantes peuvent être entendues séparément et contradictoirement.

La commission formule ensuite, d’un commun accord entre les deux collèges, une recommandation.

A titre informatif, dans chaque collège, les propositions sont émises à une majorité égale au moins aux deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Autorisation d’absence

Afin d’assister aux assemblées statuaires ordinaires de son organisation syndicale, le salarié exerçant une fonction statutaire peut demander au chef d’entreprise une autorisation d’absence, non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés, sur présentation, au moins une semaine à l’avance, d’une convocation écrite nominative. En cas de refus de l’employeur, la réponse motivée est adressée au salarié suivant les 48 heures du dépôt de la demande.

Une autorisation d’absence est également accordée aux salariés participant à une réunion paritaire, au sein de la présente convention, décidée entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, l’employeur doit en être averti et une solution entre les parties doit être trouvée afin de réduire au maximum les difficultés liées à l’absence du salarié.

 

Observatoire paritaire de la négociation collective

Cet observatoire est le destinataire des accords collectifs conclus par les entreprises.

Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise est établi annuellement par l’observatoire et présenté à la CPPNIC.

Il est également établi un bilan d’application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés.

A noter que l’observatoire est composé de la même manière que la commission paritaire permanente de négociation d’interprétation et de conciliation.

Convention collective Abattoirs IDCC 1938

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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