mise à jour 1821 l'OPMQC

L’avenant n°95 étendu du 6 octobre 2018, porte modification de l’annexe II « salaires et évaluation du salaire en nature et logement », dans la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Nature de la mise à jour

CCN :GARDIENS D’IMMEUBLES
(Brochure: 3144 | IDCC : 1043)
Date d’extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Modification de l’annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement »
Date de signature :6 octobre 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Objet de l’avenant

Les valeurs entrant dans le calcul des salaires 2018 sont les suivantes :
– valeur du point catégorie A : 1,2905
– valeur du point catégorie B : 1,5143;
valeur fixe : 745,00 €.
De ce fait, les calculs sont pour la : catégorie A : (coefficient hiérarchique × 1,2905) + 745 €;
catégorie B : (coefficient hiérarchique × 1,5143) + 745 €.

Par ailleurs, la valeur de l’indemnité de l’astreinte de nuit, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2003, est désormais fixée à 155,00 €.

En outre, le prix du kWh d’électricité à retenir pour évaluer le salaire en nature complémentaire est de 0,1491 € (TTC).

Il est à noter que le montant du salaire en nature logement est fixé à partir de l’indice de révision des loyers connu en janvier 2018 (celui du 4è trimestre 2017); ainsi, les formules de calcul suivantes devront être arrondies à 3 décimales pour fixer les montants à retenir par mètre carré du logement selon sa catégorie : -catégorie 1 : 3,090 €/125,33 (1)× IRL (2);
– catégorie 2 : 2,439 €/125,33 (1)× IRL (2);
– catégorie 3 : 1,801 €/125,33 (1)× IRL (2). Enfin, le montant du salaire en nature logement maximum représente une surface de 60 m2 et il ne peut être inférieur au montant fixé par l’URSSAF pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce.

Convention collective Gardiens d'immeubles IDCC 1043

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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