mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°334 du 29 avril 2015 vient modifier les dispositions de l’avenant n°328 du 1er septembre 2014 de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966. Le présent avenant, ayant pris effet le 1er avril 2015, est soumis à la procédure d’agrément et ne fait pas obstacle aux dispositions de l’avenant n°328 qui prévoit que les entreprises disposent d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité.

Nature de la mise à jour

CCN :HANDICAPES
(Brochure : 3116 | IDCC : 1001 413)
Date de signature :29 avril 2015
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications article 1er – « Objet »

L’avenant n°334 vient rajouter des dipositions à l’article 1er de l’avenant n°328 :

  • ce régime conventionnel présente un degré élevé de solidarité. Des prestations à caractère non directement contributifs sont ainsi prévues
  • le financement de cette solidarité est fixé à 2% des cotisations de la base conventionnelle
  • les bénéficiaires de la solidarité sont tous les salariés couverts par une garantie frais de santé dans le cadre de la mutualisation après des organismes assureurs recommandés

  • les entreprises, qui n’adhèrent pas au régime recommandé, doivent mettre en oeuvre ces mesures auprès des organismes assureurs qui organisent leur couverture de frais de santé
  • la commission paritaire peut contrôler la mise en oeuvre des orientations des organismes assureurs

 

Modifications article 3.4 – « Action sociale »

L’intitulé du paragraphe relatif à l’ « action sociale » est remplacé par « Degré élevé de solidarité ». Les dispositions de cet article sont, ainsi, modifiées.

Les partenaires sociaux décident des actions pouvant être financées dans le cadre du degré élevé de solidarité, et ce, en fonction du besoin des salariés affiliés au régime mutualisé et en fonction du niveau de ressources allouées au fonds destiné au vu des cotisations versées.

Les formes que peuvent prendre ces actions sont diverses :

  • la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis (part salariale) bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ainsi que de ceux dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute
  • le financement d’actions de prévention
  • la prise en charge de prestations d’action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit (collective ou individuel)

La Commission paritaire décide des conditions de prise en charge de cotisation, des orientations des actions en prévention, leurs règles de fonctionnement et de leurs modalités. Tout ajustement nécessaire est possible et l’octroi des mesures de solidarité se fera en fonction des fonds disponibles pour les financer. Les entreprises, quant à elles, devront mettre en oeuvre les mesures d’actions prévues par la Commission.

 

Modifications article 3.1 – « Caractère obligatoire de l’adhésion »

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés. Or, certains salariés peuvent refuser d’y adhérer, il s’agit :

  • des salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis sous contrat à durée déterminée (justificatifs nécessaires)
  • des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute (écrit et justificatifs nécessaires)
  • des salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’ article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’ article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (écrit et justificatifs nécessaires)
  • des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties prévues par le présent avenant ou de l’embauche si elle est postérieure (écrit, délai de 30 jours et justificatifs nécessaires)
  • des salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions de l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (écrit, délai de 30 jours et justificatifs nécessaires)

Les entreprises non adhérentes, auprès des organismes assureurs recommandés, devront prévoir la mise en oeuvre des dispenses d’adhésion. La mise en oeuvre du caractère obligatoire de l’adhésion et des dispenses s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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