mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 28 mars 2014 vient compléter l’article 13 de la convention collective du 15 mars 1966 relatif à l’embauche, à la période d’essai, à la confirmation.

Nature de la mise à jour

Date d’effet :12 août 2014
Thématique :Formation des salariés sans qualification
Date de signature :28 mars 2014
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Afin d’assurer une qualité dans l’accompagnement des personnes, les signataire, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 2016, évoquent que tous les personnels qui participent à l’intervention auprès des bénéficiaires doivent pouvoir acquérir une qualification de niveau V minimum et être assurés de bénéficier d’un sécurisation de leurs parcours professionnels.

Formation qualifiante

Ledit accord vient complété l’article 13 de la convention collective du 15 mars 1966 relatif à l’embauche, à la période d’essai, à la confirmation. Les professionnels concernés visés ici relèvent des annexes III, IV, IX et X ainsi que les emplois tels que maître(sse) de maison, surveillant(e) de nuit qualifié(e) et assistant(e) familial(e).

 

Nouveau salarié embauché

Ainsi, les salariés sans qualification nouvellement embauchés se verront proposer par les entreprises l’engagement, dans les 2 ans, d’une action de formation qualifiante du secteur ayant un niveau V minimum. La formation proposée devra prendre en compte leur projet professionnel.

 

Salarié déjà en poste

Quant aux salariés sans qualification déjà en poste, l’employeur s’engage à proposer une formation qualifiante du secteur, relevant du niveau V minimum, ou à faciliter l’engagement du salarié afin de valider les acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de niveau V minimum.

 

Priorité sur le poste de travail

Lors de l’obtention d’un niveau de qualification de niveau V, les salariés seront prioritaires pour occuper tout poste correspondant disponible dans l’entreprise, lorsqu’ils présentent leur candidature au poste concerné.

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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