Mise à jour 1885 : salaires et primes pour l'année 2019

L’avenant non étendu n°349 du 7 décembre 2018 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO « Santé ») dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :OPCO Santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation de l’OPCO

L’accord est conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel venue transformer les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences).

Un OPCO « Santé » a été créé afin de regrouper les professions de la santé et du médico-social.

Un rapport est venu justifier la pertinence de l’OPCO « Santé ». En effet, il y a une forte cohérence de métier, de filière, d’enjeux de société, autour de la même activité du soin, des métiers communs, etc.

Un calendrier pour la transformation des OPCA en OPCO avait été fixé. Le 1er avril 2019 les agréments des nouveaux opérateurs de compétences devaient être donnés.

Ainsi, les partenaires sociaux de la convention 66 ont décidé de désigner comme opérateur de compétences ; l’OPCO « Santé ».

Le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l’accord professionnel du 26 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO Santé pour plusieurs branches : Cliquez ici

Convention collective Services aux handicapés IDCC 413, 1001

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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