mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°338 du 3 juin 2016 est relatif au régime de complémentaire de santé dans le cadre de la convention collective des services aux handicapés.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES AUX HANDICAPÉS
(Brochure : 3116 | IDCC : 413, 1001)
Date de signature :3 juin 2016
Thématique :Régime de complémentaire de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du régime conventionnel de complémentaire santé

La condition d’ancienneté de trois mois consécutifs a été supprimée. Par conséquent, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage dès le premier jour d’embauche bénéficient du régime de complémentaire santé.

Bien que l’adhésion au régime de complémentaire de santé soit obligatoire, certains salariés, en raison de leur situation, peuvent demander une dispense. Une liste de ces situations partiulières se trouve à l’article 43.3.1.3 et elle concerne :

– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée strictement supérieure à trois mois à condition de justifier par écrit et en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

– les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération brute ;

– les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;

– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ;

– les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de certains dispositifs prévus à l’article 1er de cet avenant.

 

Modification du versement santé

Le versement santé bénéficie :

– aux salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure ou égale à trois mois ;

– aux salariés à temps partiel dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine.

Ces salariés peuvent se dispenser de l’obligation d’affiliation sous réserve de justifier d’une couverture en matière de frais de santé « responsable » qui respecte les conditions légales et réglementaires de ce type de contrat, comme l’article L871-1 du code de la sécurité sociale. Ce versement santé payé par l’employeur bénéficie du régime social et fiscal attaché à la contribution de l’employeur tout en respectant les conditions de l’article L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Convention collective Services aux handicapés IDCC 413, 1001

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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