mise à jour 863

L’avenant non étendu n°340 du 29 novembre 2017 concernant la politique salariale de 2017 s’applique dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées mais également aux médecins spécialistes qualifiés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 novembre 2017
Thématique : Politique salariale 2017 (valeur du point au 1er février 2017)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Pour rappel, les conventions collectives nationales établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et médecins spécialistes qualifiés règlent les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social ayant pour mission la protection de l’enfance, l’aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants.

En outre, parmi les activités principales, il y a l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées, la lutte contre les maladies mentales, l’aide à domicile par l’intermédiaire des auxiliaires de vie, la formation et l’alphabétisation des adultes, les centres de rééducation professionnelle, etc.

Les dispositions conventionnelles permettent de connaitre les règles applicables, la liberté d’opinion et du droit syndical, les règles relatives au recrutement et au licenciement, l’exécution du contrat de travail, la rémunération du temps de travail ainsi que toutes les mesures transitoires.

 

Valeur du point au 1er février 2017

La valeur du point est fixée à 3,77€

Par ailleurs, le présent avenant est à durée indéterminée.

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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