Mise à jour 2266 Extension d'un accord

L’avenant n°121 non étendu du 9 juillet 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Nature de la mise à jour

CCN :BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises artisanales)
(Brochure : 3117 | IDCC : 843)
Date de signature :9 juillet 2018
Thématique : Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 121 du 9 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Mise en place de la CPPNI

Il est institué au niveau national une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) chargée d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, d’établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords d’entreprise de la branche et de veiller au respect de la présente CCN.

Les participants aux réunions de la CPPNI, donc les salariés d’entreprises de la branche, bénéficient pour y assister, d’autorisations d’absence, incluant aussi bien le temps de la réunion que le temps de déplacement, considérées en temps de travail effectif.

Enfin, la CPPNI est constituée d’un collège salarié composé des organisations syndicales représentatives dans la branche et d’un collège employeur.

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI est chargée dans le cadre national des missions suivantes:

– représenter la branche

– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale

– interpréter les textes conventionnels sur demande d’une juridiction ou d’une organisation syndicale représentative dans la branche

– proposer et rédiger des avenants à la CCN

– négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi (notamment sur les salaires minimaux conventionnels)

– négocier toutes les autres dispositions de la CCN.

Ainsi, doivent être transmis à la CPPNI de la branche, les conventions et accords d’entreprises de la branche portant sur:

– la durée du travail

– le repos quotidien

– les jours fériés

– les congés

– le compte épargne-temps

 

Fonctionnement de la CPPNI

  • Réunions / Périodicité

La commission est réunie au moins trois fois par an notamment pour négocier les salaires incluant une prise en compte de l’objectif d’égalité professionnelle.

Les convocations et documents préparatoires sont adressés aux organisations membres de la CPPNI dans un délai de 15 jours avant la date de la réunion (ou 7 jours en cas exceptionnel).

La commission établit le calendrier des négociations de l’année civile à venir lors de sa dernière réunion de l’année civile en cours.

La commission peut être réunie à la demande de l’une des organisations syndicales sur tout thème de négociation et dans ce cas, la réunion se tient dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

  • Présidence

La présidence est assurée par un représentant du collège « employeur ».

La CPPNI doit quant à elle, accuser réception des conventions et accords transmis auprès des parties.

La CPPNI sur saisine individuelle ou collective de salariés ou d’employeurs a pour mission de résoudre les problématiques liées à la compréhension des articles de la présente CCN.

Cette saisine se fait en la forme recommandée avec avis de réception.

Les questions sont portées à l’ordre du jour de sa prochaine réunion et adressées aux membres de la commission 15 jour ouvrables avant la date de celle-ci.

Par ailleurs, le relevé de décision rendu par la CPPNI, constatant la position de chacune des organisations participant à la commission fait l’objet d’un document signé par les membres de la commission et est adressé sans délai aux parties.

Enfin, la commission peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Convention collective Boulangerie IDCC 843

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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