mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu n°2016-03 du 16 juin 2016 modifie les dispositions de l’accord du 13 octobre 2014 relatives à la désignation de l’OPCA de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 3121 | IDCC : 1536)
Date de signature :16 juin 2016
Thématique :Désignation de l’OPCA
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

OPCA désigné

L’OPCA Transports et services est désigné comme organisme paritaire collecteur agéé des entreprises de la branche. Les entreprises doivent verser à l’OPCA les contributions obligatoires relatives à la formation professionnelle.

Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2017. Par conséquent, tous les versements à partir de 2017 et au titre également de l’année 2016 devront être effectués auprès de cet OPCA. L’OPCA Transports et services devra rétrocéder au précédent OPCA ce qui lui revient.

Convention collective Distributeur CHD IDCC 1536

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.