mise à jour 43 salaire minima

Par la présente lettre en date du 17 juin 2016, la FNB dénonce l’accord du 13 octobre 2014 relatif à la désignation de l’OPCA.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 3121| IDCC : 1536)
Date de signature :17 juin 2016
Thématique :Dénonciation de la FNB
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Dénonciation

La FNB dénonce l’accord du 13 octobre 2014 relatif à la désignation de l’OPCA.

Conformément à l’article D2231-8 du code du travail, les déclarations de dénonciation sont déposées par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l’accord qu’elles concernent.

La dénonciation ne peut porter que sur un accord à durée indéterminée. En effet, les accords à durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés pendant leur période d’application.

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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