Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord n°2018-3 du 29 mai 2018 est relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, pour la CCN des distributeurs conseils hors domicile. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de la CCN.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :Insertion des personnes en situation de handicap
Date de signature :29 mai 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Bilan de branche

La FNB et les organisations syndicales représentatives dans la branche ont réalisé un diagnostic quantitatif s’agissant de la situation de l’emploi des personnes handicapées.

Pour la branche, selon les données AGEFIPH transmises, le taux global de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est passé de 2,63% en 2014, puis 2,39% en 2015 et à 2,48% en 2016.

Selon le rapport de branche 2017, 46% des entreprises interrogées déclarent employer des personnes en situation de handicap.

De plus, 31% des entreprises interrogées déclarent avoir signé des contrats avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) agréés.

Par ailleurs, dans le rapport de branche est constaté qu’en 2016, 8 travailleurs handicapés sur 10 sont des hommes mais aussi que 9 travailleurs handicapés sur 10 travaillent à temps complet.

De plus, 9 travailleurs handicapés sur 10 détiennent un CDI, 6 travailleurs sur 10 sont âgés de plus de 50 ans et enfin, 2/3 des travailleurs handicapés ont une ancienneté de plus de 10 ans dans la branche.

 

Insertion des personnes en situation de handicap

Les entreprises doivent s’engager à favoriser l’insertion des travailleurs handicapés par l’information et la sensibilisation.

Cela constitue d’ailleurs l’un des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

En relation avec les instances représentatives du personnel, l’entreprise doit mettre en œuvre des actions visant à faire évoluer la perception du handicap dans l’entreprise, communiquer sur la notion de travailleurs en situation de handicap, etc.

L’objectif étant de faire évoluer l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Par ailleurs, les entreprises doivent favoriser l’insertion par le recours aux acteurs externes tels que AGEFIPH, Pôle emploi, écoles, ANACT-ARACT, etc.

Enfin, les entreprises doivent favoriser l’insertion par des aides existantes en termes d’embauches et d’aménagement.

Ainsi, des aides spécifiques peuvent par exemple être sollicitées auprès de l’État ainsi que de l’AGEFIPHH.

 

Emploi des personnes en situation de handicap

La branche s’est fixée pour objectif triennal une augmentation du taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 0,6% au terme de l’accord, soit 0,2% du taux de travailleurs en situation de handicap par an, tout en rappelant que l’objectif est l’atteinte du seuil légal.

Afin de favoriser l’insertion des travailleurs en situation de handicap, la branche a rappelé que l’embauche directe de travailleurs doit être l’objectif premier et l’axe prioritaire des entreprises.

L’embauche directe doit être privilégiée, mais le recours à des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou des établissements d’aide par le travail, peut constituer également une solution subsidiaire.

 

Mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap

Dans le cadre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap, l’entreprise conduit une réflexion en partenariat avec les instances représentatives du personnel et les acteurs extérieurs pour permettre à une personne en situation de handicap d’occuper un emploi, de l’exercer et d’évoluer dans l’entreprise.

A cet effet, plusieurs mécanismes sont mis en œuvre :

– l’accessibilité des locaux: il s’agit-là d’une condition préalable et nécessaire à l’intégration réussie des personnes en situation de handicap dans l’emploi;

– l’accessibilité des postes de travail et de l’environnement de travail: ainsi les entreprises doivent examiner les aménagements possibles tels que le recours au télétravail, ou encore l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, etc;

– le recrutement et l’accueil: les entreprises ne doivent procéder à aucune discrimination à l’embauche notamment en raison du handicap et le entreprises doivent s’assurer de la bonne intégration des salariés par des entretiens réguliers;

– favoriser le maintien dans l’emploi des salariés devenus handicapés: les entreprises doivent respecter le caractère essentiel de la prévention des risques professionnels afin d’éviter des accidents et des maladies professionnelles et d’éviter qu’ils ne débouchent sur des situations de handicap. Ainsi, les entreprises doivent chercher à détecter les salariés en difficulté, les sensibiliser, etc.

 

Formation professionnelle en lien avec des situations de handicap

La formation constitue un axe de progression et d’adaptation professionnelle mais aussi un facteur d’intégration des personnes handicapées que les entreprises doivent privilégier.

Trois axes de formation doivent donc être mis en place par les entreprises à savoir:

– l’accueil de stagiaires et de personnes issues de la formation professionnelle continue en situation de handicap;

– la formation continue de salariés en situation de handicap;

– la formation de tuteurs et d’équipes encadrantes.

 

Accompagnement des entreprises

Il s’avère que les parties signataires conduisent toutes les démarches nécessaires auprès de l’AGEFIPH afin d’obtenir son soutien pour réaliser un état des lieux de la branche servant de point de repère aux entreprises du secteur et communiquer sur le sujet du handicap.

Sur la base de cet état des lieux, l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications doit:

– conduire les actions nécessaires afin de garantir l’employabilité des personnes en situation de handicap dans la branche;

– organiser toute action de communication sur ce thème;

– organiser toute action, auprès des entreprises de la branche, favorisant la communication des démarches entreprises et bonnes pratiques mises en œuvre en vue de leur diffusion.

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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