mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu en date du 29 septembre 2015 est relatif à la mise en œuvre du pacte responsabilité chez les distributeurs conseils hors domicile. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 3121 | IDCC : 1536)
Date d’extension :JORF n°0065 du 17 mars 2016
Thématique :Mise en oeuvre du pacte de responsabilité
Date de signature :29 septembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Perspectives d’emploi

Les partenaires sociaux de la branche signataire ont décidé de réaliser des études pour fixer un objectif chiffré afin de maintenir les emplois dans la branche. C’est ainsi qu’ils ont décidé d’instaurer la création d’un rapport économique et social. Il aura pour objectif de fournir des données fiables et précises.

D’autres mesures ont été prises comme :

– la renégociation de la structure de la classification et celle de la grille de rémunération conventionnelle afin de renforcer l’attractivité des emplois et de garantir le maintien d’un taux de 94% de CDI ;

– la réalisation et l’analyse d’enquêtes et de travaux prospectifs afin de mettre en avant les enjeux de demain pour la profession ;

– la signature de l’accord relatif au contrat de générations dans les diverses branches de l’alimentaire du 18 juillet 2013 notamment afin d’embaucher 650 jeunes en CDI dans la branche ;

– la participation à une campagne de communication afin de diffuser des films métiers auprès de prescripteurs tels que les écoles ou Pôle emploi ;

– la création d’un comité national de l’apprentissage.

 

Santé et sécurité au travail

Diverses actions sont mises en place pour améliorer la santé et la sécurité au travail comme :

– l’ouverture de négociations en 2015 visant à signer un accord collectif sur le mode d’emploi de branche, suite à l’étude menée paritairement sur ce thème avec l’aide d’un cabinet extérieur ;

– la signature d’une convention nationale d’objectifs avec la CNAMTS en vue de réduire les accidents du travail et maladies professionnelles et faire de la prévention des TMS et de la pénibilité dans les entreprises de moins de 200 salariés ;

– l’éventuelle création d’une charte sur la qualité de vie au travail.

 

Employabilité et développement des compétences

La branche réitère sa volonté de favoriser le développement des compétences des salariés passant par :

– la valorisation de la signature de l’avenant à l’accord de branche sur la formation professionnelle continue portant création d’une contribution conventionnelle volontaire de la branche pour une politique de formation de branche pour l’ensemble des salariés de la branche ;

– la valorisation des outils crées qui visent à mieux informer employeurs et salariés sur les dispositifs en vigueur ;

– la mise en œuvre du dispositif CQP de la branche.

 

>Responsabilité sociétale des entreprises et développement durable

Afin d’accompagner au mieux les entreprises de la branche à anticiper et réfléchir à demain, la fédération nationale des boissons a lancé une charte de développement durable en 2013. Pour que les entreprises adhérentes opèrent des transformations significatives et des initiatives en termes de développement durable, un label de la profession vient compléter cette charte.

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.