Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 à l’avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 porte modification de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile n° 3121 et des annexes II, III, et IV dudit texte conventionnel.

Cet avenant est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 3121 | IDCC : 1536)
Date d’extension : JORF n°0182 du 7 août 2019
Thématique :Modification de la convention et des annexes catégorielles relatives aux rémunérations
Date de signature :8 mars 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Personnel ouvrier-employé

En ce qui concerne le personnel ouvrier-employé, il convient d’appliquer les nouvelles dispositions de l’annexe II de la convention. L’avenant en date du 8 novembre 2018 procède à la modification de l’article 2.3 du chapitre 2 de la convention collective, applicable à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.

Le tableau suivant présente le paiement des salaires du personnel victime d’une maladie / accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle / accident du travail :

  • Maladie ou accident de trajet
ANCIENNETÉ FRANCHISE DURÉE TAUX
/AN /JOUR /JOUR %
1 à 3 7 30 90
Puis 60 75
3 à 10 7 75 90
Puis 45 75
Plus de 10 ans 7 180 100
  • Maladie professionnelle ou d’accident de travail
ANCIENNETÉ FRANCHISE DURÉE TAUX
/AN /JOUR /JOUR %
6 mois à 3 ans 0 60 90
0 Puis 30 75
3 à 10 0 90 90
Puis 30 75
Plus de 10 ans 0 180 100

 

Agents de maîtrise et techniciens

En ce qui concerne le personnel agents de maîtrise et techniciens, il s’avère que ce sont les nouvelles dispositions de l’annexe III qui s’appliquent. L’avenant procède donc à la rectification de l’article 2.1 du chapitre 2 de la convention collective, applicable à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.

A l’instar du personnel ouvrier-employé, le tableau suivant présente le paiement des salaires du personnel victime d’une maladie / accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle / accident du travail :

  • Maladie ou accident de trajet
ANCIENNETÉ FRANCHISE DURÉE TAUX
/AN /JOUR /JOUR %
1 à 3 7 70 90
Puis 20 75
3 à 10 7 110 100
Puis 10 75
Plus de 10 ans 0 180 100
  • Maladie professionnelle ou d’accident de travail
ANCIENNETÉ FRANCHISE DURÉE TAUX
/AN /JOUR /JOUR %
6 mois à 3 ans 0 90 90
3 à 10 0 120 100
Inf. à 10 0 180 100

 

Cadres

En ce qui concerne les cadres, il convient d’appliquer les nouvelles dispositions de l’annexe IV. L’avenant procède ainsi à la modification de l’article 2.1 du chapitre 2 de la convention collective, applicable à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.

Au même titre que le personnel ouvrier-employé et agents de maîtrise et techniciens, le tableau suivant présente le paiement des salaires du personnel cadre victime d’une maladie / accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle / accident du travail :

  • Maladie ou accident de trajet
ANCIENNETÉ FRANCHISE DURÉE TAUX
/AN /JOUR /JOUR %
1 à 3 0 90 90
3 à 10 0 120 100
À partir de 10 ans 0 180 100
  • Maladie professionnelle ou d’accident de travail
ANCIENNETÉ FRANCHISE DURÉE TAUX
/AN /JOUR /JOUR %
6 mois à 3 ans 0 90 90
3 à 10 0 120 100
Inf. à 10 0 180 100

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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