mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°1 du 27 juin 2016 modifie l’accord du 25 septembre 2014 relatif à l’OPCA Transports à la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 3121 | IDCC : 1536)
Date de signature :27 juin 2016
Thématique :OPCA Transports
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Choix de l’OPCA

Les entreprises de la branche distributeurs conseils hors domicile adhèrent en lieu et place de tout autre organisme paritaire collecteur agréé à l’OPCA transports et services à partir du 1er janvier 2017.

 

Adhésion

Le conseil d’administration a statué sur la demande d’adhésion des entreprises de la branche distributeurs conseils hors domicile et a validé cette demande.

 

Versements des entreprises adhérentes

Tous les employeurs relevant du champ d’application de la convention collective doivent verser leurs contributions à l’OPCA transports et services avant le 28 février 2017. Les versements sont calculés sur la base de la masse salariale 2016.

Convention collective Distributeur CHD IDCC 1536

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.