Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu n°2018-8 du 23 octobre 2018 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des distributeurs conseils hors domicile.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 3121 | IDCC : 1536)
Date de signature :23 octobre 2018
Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation de l’OPCO

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les dispositifs de la formation professionnelle et a défini le rôle ainsi que les attributions des opérateurs de compétences (financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, appui technique, service de proximité, prévoit les modalités de formation). Par conséquent, les partenaires sociaux ont pris en compte la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO).

A titre informatif, il n’y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A partir du 1er janvier 2019, les partenaires sociaux ont décidé de désigner l’opérateur de compétences du champ de la « mobilité ».

La commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) de la branche des DCHD, après avis de la CPNEFP, analyse la mise en oeuvre des missions de l’OPCO.

Pour rappel, la présente convention collective vise les entreprises qui exercent comme activité et fonction principale, le commerce de gros de toute boisson qui contient ou non de l’alcool (soda, jus de fruits, bière, whisky, etc.).

A titre informatif, l’accord professionnel en date du 10 décembre 2018 est venu constituer un opérateur de compétences à savoir l’OPCO-M (mobilités). Pour plus d’informations : Cliquez ici

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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