mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu n°2016-2 en date du 2 février 2016 concerne la prévention de la pénibilité, les risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail pour les distributeurs-conseils hors domicile. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN : DISTRIBUTEURS-CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 3121 | IDCC : 1536)
Date d’extension :JORF n°0130 5 juin 2016
Thématique :Prévention de la pénibilité, risques professionnels et amélioration des conditions de travail
Date de signature :2 février 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Le présend accord prévoit de nouvelles dispositions concernant les points suivants :

Diagnostic et identification des situations de pénibilité dans la branche

  • Facteurs de risques identifiés dans la branche.
  • Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels, dont les facteurs de pénibilité.
  • Implication des différentes parties prenantes (employeur, salariés et leurs représentants, et les autres parties c’est-à-dire la FNB, les services de santé au travail, les CARSAT-CRAM, l’ARACT et tout autre intervenant en prévention des risques professionnels).
  • Détermination de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la branche des distributeurs-conseils hors domicile.

 

Mise en œuvre d’une politique de prévention

  • Mesures tendant à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail (Diffusion des outils de branche, et autres mesures ).
  • Mesures tendant à la réduction de la polyexposition.
  • Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (Procédure d’accueil des nouveaux embauchés, Echauffement avant le début du service, Campagne d’information et de communication).
  • Développement des compétences et des qualifications par l’accès à la formation professionnelle continue (Part du budget conventionnel, Développement de la formation de l’encadrement et des responsables santé-sécurité, Transmission des savoirs et savoir-faire entre experts et novices).

 

Pilotage et suivi paritaire

La Commission sociale paritaire nationale de la branche doit effectuer le pilotage, le suivi et le reporting du présent accord. Pour cela, elle doit réaliser un point d’étape et un bilan relatif aux actions d’accompagnement instaurées. Elle peut également avoir recours à des experts afin de solliciter leurs avis.

Convention collective Distributeur CHD IDCC 1536

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1536

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 octobre 2019

Convention collective 3004 : Salaires minima au 1er juillet 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3254 : Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
Le protocole d’accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3233 : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l’expédition [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 modifie l’accord du 9 juillet 1992 et fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) pour l’année [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Valeur du point et prime de panier de nuit au 1er avril 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 fixe la valeur du point et la prime de panier de nuit au 1er avril 2019 du personnel des industries de la métallurgie Valenciennois [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.