mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 1er décembre 2016 réexamine le régime de prévoyance et les garanties relatives à l’inaptitude à la conduite et au portage prévus par l’accord du 26 février 2008 (mofifié le 24 juin 2014) de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 3121 | IDCC : 1536)
Date de signature :1er décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Les salariés cadres et non cadres titulaires d’un contrat de travail inscrits à l’effectif de l’entreprise et relevant de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) bénéficient des garanties.

 

Salaire de référence

Le salaire de référence servant au calcul des prestations est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant le décès ou l’invalidité permanente totale et définitive ou arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d’invalidité a précédé le décès.

Le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières et aux rentes d’invalidité est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant l’arrêt de travail initial du salarié.

 

Garanties

  • Garantie décès, invalidité permanente totale et définitive

Le présent accord prévoit les prestations suivantes :

 

  • Garantie des salariés non cadres

– Décès ou invalidité permanente totale et définitive toutes causes : événement survenant avant la date de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l’employeur : 200 % du salaire de référence

– Décès accidentel : Versement d’un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes

– Double effet : si le conjoint ou la personne liée au salarié par la signature d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin notoire décède, simultanément ou postérieurement au décès du salarié, un nouveau capital est versé aux enfants restant à charge, réparti par parts égales entre eux : 100 % du capital décès toutes causes

– Prédécès du conjoint : en cas de prédécès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire, versement au salarié d’une allocation : 100 % du PMSS

 

  • Garantie des salariés cadres

– Décès ou invalidité permanente totale et définitive toutes causes : événement survenant avant la date de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l’employeur : 350 % du salaire de référence, limité à TA

– Décès accidentel : Versement d’un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes

– Double effet : si le conjoint ou la personne liée au salarié par la signature d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin notoire décède, simultanément ou postérieurement au décès du salarié, un nouveau capital est versé aux enfants restant à charge, réparti par parts égales entre eux : 100 % du capital décès toutes causes (hors majoration accident)

– Prédécès du conjoint : en cas de prédécès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire, versement au salarié d’une allocation : 100 % du PMSS

 

En cas d’invalidité permanente totale et définitive : versement d’un capital d’un montant identique à celui prévu en cas de décès.

  • Garantie rente éducation

La garantie rente éducation est établie pour les enfants des salariés :

– jusqu’au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence au sens de l’article 3 du présent accord

– de 12 ans au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence au sens de l’article 3 du présent accord

– de 18 ans au 26e anniversaire si poursuite d’études par l’enfant : 12 % du salaire de référence au sens de l’article 3 du présent accord

La rente est doublée pour les orphelins de deux parents. Par ailleurs le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 1 500 €

  • Garantie incapacité de travail

Des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale sont garanties soit au titre de l’assurance maladie, soit au titre des accidents de travail ou des maladies professionnelles. La garantie intervient à compter du 181e jour d’arrêt de travail continu avec 75 % du salaire de référence.

  • Garantie invalidité

En cas d’invalidité permanente classée en 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale, une rente fixée à 75 % du salaire de référence est versée.

  • Inaptitude à la conduite ou au portage

Les non cadres sont bénéficiaires des dispositions relatives à l’inaptitude à la conduite ou au portage. Ainsi, le risque d’inaptitude à la conduite ou au portage pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l’emploi de conduite ou de portage est couvert. La date d’ouverture des droits à prestations est le 1er jour du trimestre civil au cours duquel est effectué le constat d’inaptitude à la conduite ou au portage. Le montant des prestations est fixé de la manière suivante :

– De 1 à 10 ans d’ancienneté : Capital égal à 1/12 de la base

– De 11 à 15 ans d’ancienneté : Capital égal à 2/12 de la base

– Au-delà de 15 ans d’ancienneté : 35 % de la base sous forme de rente trimestrielle à terme échu, revalorisée sur la base du point ARRCO

Le taux de cotisation inhérent à la garantie d’inaptitude à la conduite ou au portage ne peut dépasser 0,15 % du salaire brut.

 

Maintien et cessation des garanties

– Suspension : Les garanties sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l’employeur. Cependant, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire de l’employeur ou en cas de suspension du contrat de travail due à un arrêt de travail pour maladie ou accident.

– Cessation : Les garanties cessent au moment de la rupture du contrat de travail sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance par l’organisme assureur ou si ce dernier ouvre droit au dispositif de portabilité.

 

Portabilité des droits

Un salarié peut bénéficier du maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale). Cependant, le maintien cesse dès lors que le bénéficiaire retrouve un emploi, dès qu’il ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par l’assurance chômage et à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale en cas de décès.

Si l’organisme assureur venait à changer, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur et les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

 

Cotisations décès et incapacité-invalidité

Les taux de cotisations associés ne peuvent pas dépasser les taux suivants :

  • Décès – IAD (capital) : 0,25 % TA + TB (non-cadre) / 1,22 % TA (cadre)
  • Décès – IAD rente éducation : 0,08 % TA + TB (non-cadre) / 0,28 % TA (cadre)
  • Incapacité : 0,25 % TA + TB (non-cadre) / 0,25 % TA + TB (cadre)
  • Invalidité : 0,30 % TA + TB (non-cadre) / 0,21 % TA + TB (cadre)
  • Prévoyance : 0,88 % TA + TB (non-cadre) / 1,96 % TA + 0,46 % TB (cadre)

Répartition : Les cotisations des salariés non cadres sont prises en charge à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

Convention collective Distributeur CHD IDCC 1536

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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