FICHE SYNTHESE 3123
Congés pour évènements familiaux

 

Congés pour évènements familiaux

La convention collective nationale parfumerie et esthétique, prévoit des congés exceptionnels (à l’occasion de la survenance d’évènements familiaux). Ceux-ci, sont complémentaires aux congés de présence parentale, de solidarité familiale et de soutien familial. En effet, le motif de l’absence et la durée du congé sont précisés dans le tableau suivant. Il est à noter que tout salarié, désirant bénéficier du congé pour évènement familial, est tenu d’avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 48 heures suivant le début dudit congé.

Motif de l’absence Durée du congé
Mariage ou Pacs (sans condition d’ancienneté) 4 jours ouvrables
Décès conjoint, partenaire de Pacs, son père, sa mère ou un enfant 3 jours ouvrables
Mariage d’un enfant 1 jour ouvrable
Décès du grand-père ou grand-mère, beau père, belle-mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre ou belle-fille, nièce et neveu 1 jour ouvrable
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant adopté 3 jours
Déménagement 1 jour (non payé) sur justificatif, une journée sera rémunérée tous les 3 ans
Maladie du conjoint ou des enfants à charge Congé d’un mois au maximum (sans solde)

 

De surcroît, L’article L.3142-1 du code du travail prévoit le droit de s’absenter à l’occasion d’évènements familiaux. L’article L.3142-4 du code du travail indique quant à lui, les jours de congés minimaux pour chaque évènement familial.

Dès lors, une convention ou un accord collectif ne peut prévoir une durée inférieure à celle fixée pour chaque motif, par l’article L.3152-4 du code du travail.

En effet, cet article précise le motif de l’absence et la durée du congé autorisée, comme suit :

Motif de l’absence Durée de l’absence
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un frère ou d’une soeur 3 jours
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours

Convention collective Parfumerie et esthétique 3123

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Congés supplémentaires pour ancienneté

La convention collective de la parfumerie et esthétique comprend des dispositions relatives aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté. De ce fait, ces jours de congés supplémentaires peuvent être accordés aux salariés relevant de ladite convention comme suit :
– après 5 ans d’ancienneté : 1 jour;
– après 10 ans d’ancienneté : 3 jours;
– après 15 ans d’ancienneté : 6 jours.
En tout état de cause, la prise des jours de congés supplémentaires est fixée en commun accord par l’employeur et le salarié.

 

Sources :Article 10, 4.2 et l’avenant n°11 du 11 décembre 2015 modifiant l’article 10 de la présente convention, article 2, étendu par arrêté du 12 juin 2017 – Article 7.4 – Article L.3142-1 du code du travail – Article L.3142-4 du code du travail

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À propos de l'auteur
Leïla Fouamouz

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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